prononce de façon très approximative, se devait, à tout le moins, de s'expliquer sur la ligne de défense de l'employeur qui demandait de retenir la somme proposée par l'expert, soit 35 605,92 francs brut

l'article L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail, issu de la loi précitée du 12 juillet 1990, institue une procédure dérogatoire au droit commun, permettant au salarié de faire constater, dans un bref

X... et Y..., par la Société Bred Banque populaire (la Bred), en paiement de sommes qu'elle restait devoir au titre du solde débiteur de son compte bancaire et d'un prêt qui lui avait été octroyé et qui

justifier que les époux Y... n'avaient pas la faculté de renoncer unilatéralement à la condition suspensive litigieuse, que celle-ci avait été stipulée dans son seul intérêt pour lui permettre de savoir à bref

prescription ou de forclusion accomplis par l'accipiens ; qu'en jugeant alors que la société SOPREMA et la CAMBTP, subrogées dans les droits du syndicat des copropriétaires qui avait valablement interrompu le bref

Il relève, ensuite, que l'expert a estimé les heures supplémentaires effectuées par le salarié sur la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2015 à hauteur de la somme totale de 5 913,45 euros brut

selon l'article L. 3141-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le congé annuel ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération totale brute

ses salaires pour les trois mois de juillet, août et septembre 2015, a fixé sa créance de rappel de salaire au passif de la liquidation judiciaire de la société Goo Pub aux sommes de 11 660,40 euros brut

toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que le contrat de travail prévoyait le versement d'une prime mensuelle d'éthique de 330,50 euros bruts

est constituée du revenu retenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu, sans qu'il soit tenu compte des exonérations, en ce compris les abattements d'assiette ; que l'abattement de 40 % du montant brut

variable spécifique qui est modifiée suite à cet avenant à compter du 1er janvier 2018 : Cette rémunération variable sera remplacée par le versement d'une indemnité forfaitaire maximum fixée à 15 000 euros bruts

sa propre initiative, sans sollicitation du propriétaire, et dans son propre intérêt, décide de conduire l'animal de son box jusqu'au paddock pour le préparer en vue d'une course devant avoir lieu à brève

Le contrat de travail faisait référence à une rémunération brute annuelle fixe et à un bonus variable en fonction de la performance individuelle du salarié. 3.

- 9774,66 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 993,18 euros brut au titre des congés payés afférents, - 1 047,90 euros brut à titre de rappel des 7,5 jours de congés payés de

, en intégrant les heures supplémentaires, subsidiairement, 3 251,25 euros brut, - condamne la société [1] (Tbs) à lui payer les sommes suivantes : * 12 292,82 euros brut au titre de l'indemnité

la somme mensuelle de 8 030,78 euros bruts à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence, assortie de 803,07 euros bruts au titre des congés payés afférents, lui a ordonné de payer

L'affaire a été orientée selon la procédure à bref délai suivant avis du 12 novembre 2025.

Z..., demeurant ... à Bourg-en-Bresse (Ain), en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1992 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), au profit de la ville de Bourg-en-Bresse, prise en la personne de