X... le 10 septembre 1987 ait eu trait à une caution personnelle et non pas à une garantie à première demande, la mention manuscrite du "bon pour caution solidaire" ne pouvait valablement fonder l'action

s'engageait à lui fournir une enseigne-logo "tête de boeuf" électronique, un robot Super Boucher et divers accessoires, et à promouvoir une action publicitaire, pour un prix de 38 500 francs ; qu'un bon

qui s'engageait à lui fournir une enseigne-logo "tête de boeuf" électronique, un robot Super Boucher et divers accessoires, et à promouvoir une action publicitaire pour un prix de 38 500 francs ; qu'un bon

Boyer, conseiller doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

C..., commissaire aux comptes de la SPAEF a signalé trois sortes d'irrégularités : le rehaussement fictif des stocks lors du bilan du 31 décembre 1976, la disparition de 548 m3 de bois tropicaux et de

pain de France (la société Au Bon pain), moyennant le prix de 804 991,04 euros ; que, suivant un second acte sous seing privé du même jour, la société Kimmolux et la SCI Les Moines (la SCI) ont conclu

l'expéditeur) et de la transporter par voie terrestre chez la société Parquets Marty (le destinataire); que la marchandise ayant subi des avaries, le destinataire a émis les réserves suivantes sur le bon

de vente à la société Natixis Lease et la restitution du matériel par celle-ci AUX MOTIFS QU'il est constant que suivant bon de commande du 28 septembre 2009 la Sarl A'Tout Bois a acquis de la Sarl TBM

n'est pas allégué ici que cette immatriculation a été réalisée pour les besoins de l'importation) ; que tel est bien le cas en l'espèce, et ce d'autant qu'il y a lieu de constater, d'une part, qu'un bon

de dons ont été faits à l'insu de l'employeur ; que le caractère secret du pacte de corruption disparaît lorsque le salarié ayant l'initiative de la sollicitation, après avoir établi un projet de bons

d établi, et non contesté, qu'à la suite d'une perquisition dans les locaux de la société anonyme Socop sis à Graulhet et dont Roger X... est le président-directeur général, il a été découvert des bons

chaperon, accompagné Mme Y... dans tous ses mouvements et démarches, y compris jusque dans le bureau du banquier, sont révélatrices de la résolution de Jean-Claude X... de détourner à son profit les bons

état, que les morceaux de bois jonchent le sol, le bois étant en piteux état et qu'il se peut que la victime se soit appuyée sur la rambarde qui a cédé. 9.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.311-3 du code forestier : "L'autorisation de défrichement peut être refusée lorsque la conservation des bois ou des massifs

défriché. - Le propriétaire doit, en outre, s'il en est ainsi ordonné par l'autorité administrative, rétablir les lieux en nature de bois dans le délai que fixe cette autorité.

CETAT03-06-02,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS -Espaces boisés - Application du décret du 31 décembre 1958 relatif à la conservation et à la création d'espaces

par son employeur ; qu'aux termes de son contrat de travail, il avait droit, chaque fois qu'il concluait une vente, à une prime dont le règlement définitif n'intervenait que lors de l'émission du "bon

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Limoges, 2 avril 1996 et 20 février 1997) et les productions, que les époux X... ont vendu du bois