qu'aux termes de l'article 2 du document annexe au transfert d'actions, reproduit par le jugement entrepris, les cédants s'étaient engagés à remettre au cessionnaire "une copie certifiée conforme du bilan

et métiers, job stage et job rôle), le tout pour la totalité des effectifs présents au 31 décembre de l'année concernée, y compris les salariés en absence de longue durée, conformément aux données du bilan

avait souligné que l'objectif défini par la Caisse était que chaque conseiller mutualiste rentabilise son salaire et non pas qu'il rentabilise à lui seul l'ensemble du service et que, de la sorte, le bilan

Y... aurait aggravé son passif depuis novembre 1990 -date de l'élaboration du plan de redressement- sans examiner si les bilans produits n'établissaient pas le contraire, ainsi qu'elle y était invitée,

légale au regard de l'article 544 du Code civil; alors, d'autre part, qu'il résultait tant du rapport du commissaire aux comptes de la société Artistique Caumartin établi le 9 juillet 1968 que des bilans

date de la certification, et d'autre part, de ce "qu'aucun élément ne démontre que les attestations litigieuses soient directement à l'origine des difficultés financières du groupe X... et du dépôt de bilan

Pascal X..., motif pris de l'absence de toute comptabilité, après avoir elle-même constaté que les bilans des années 1985 à 1989 avaient été produits, sauf à violer l'article 182 de la loi n° 85-98 du

X... avait tardé à déposer le bilan de la société Générale d' isolation, sans établir que cette société était dès le mois d'avril 1994, dans l'incapacité absolue de les payer, la cour d'appel a entaché

activité de vente de chevaux et non de préparation et entraînement de chevaux, que les activités d'enseignement n'ont commencé à se développer que dix mois après la conclusion des contrats et que les bilans

moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'en l'espèce, en se référant aux chiffres résultant du bilan

gains professionnels à hauteur de ceux qu'il percevait avant l'accident ni d'ailleurs », aucune incapacité professionnelle générale n'ayant été reconnue par les experts et « qu'en l'absence de tout bilan

capital ; qu'elles ont dès lors fixé le "prix provisoire" de la cession à la somme de 20 millions d'euros, le "prix définitif" pouvant éventuellement varier par correction du prix provisoire, si un bilan

Vivian, commissaire aux comptes, désigné en qualité de contrôleur de gestion dans le cadre du dépôt de bilan, a porté les irrégularités constatées à la connaissance des autorités judiciaires ; que, le

regard des textes susvisés ; "4 ) alors qu'en toute hypothèse, les demandeurs avaient fait valoir qu'une note relative à la procédure pendante devant les juridictions italiennes apparaissait dans le bilan

Pibarot, consistant, notamment, à supprimer le poste de cadre de la salariée, était nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité, dès lors qu'elle constatait que les bilans comptables établis par le

ainsi que la fourniture de conseil et de services en matière de fusions et de rachat d'entreprises ; que les services connexes ainsi décrits ont pour objet les opérations ou activités dites de "haut de bilan

X..., à compter de 1995, celui-ci refusant toutefois de réaliser un bilan professionnel permettant à l'employeur de définir ses perspectives et l'évolution professionnelle dans l'entreprise ; qu'en fixant

que la situation du Paradis des Sources, respectivement des sociétés qui en assuraient l'exploitation, à savoir les sociétés Prodiv et Prodiv Services, était très précaire, sinon proche du dépôt de bilan