saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B

opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B

C... et B... revendiquent la création, la fabrication d'un moule et de l'outillage d'un flacon de 750 ml à col décalé objet d'une facture du 6 décembre 1994 ; que M.

[R] [B], 2°/ Mme [N] [G], épouse [B], domiciliés tous deux [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° H 21-23.113 contre l'arrêt rendu le 28 mai 2021 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion

PIREYRE, président Arrêt n° 1166 F-D Pourvoi n° U 20-23.120 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juin 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 284 F-D Pourvoi n° M 23-10.866 R É P U B

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mai 2024 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 240 F-D Pourvoi n° K 22-18.290 R É P U B

[B] de sa demande de résiliation judiciaire, la cour d'appel a relevé que "le 28 juin 2018, il a été proposé à M.

[ZP] [B], domicilié [Adresse 10], représentant de [C] [B], 8°/ à M.

X... continuait à assurer la gestion de fait de la SDI, comme il l'avait toujours fait après avoir cédé ses parts à B... qui l'avait accompagné au Crédit du Nord lors d'une réunion où il avait été fait

5, - LA SOCIETE BLUE MARLIN, - LA SOCIETE BF CONSEIL, - LA SOCIETE ETUDES ET TELECOM, - LA SOCIETE VOICE INTERNATIONAL SYSTEMS LIMITED, - LA SOCIETE TOP PROGRESS INTERNATIONAL LIMITED, - B.

B..., M. Y..., M.

B...

X... et B... X... ont été les "victimes des viols imputés à l'accusé X..." ; "alors que les arrêts incidents ne doivent pas préjuger le fond ; qu'en présentant comme acquis le fait que A...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Fatima Sidi B..., agissant pour le compte de M. Ali Y...

B... a interjeté appel du jugement qui avait prononcé la résiliation du bail et ordonné son expulsion ; Attendu que M.

[P] [B], 2°/ à Mme [M] [D], épouse [B], tous deux domiciliés [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires en demande, en défense et en réplique produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B