Le salarié fait grief à l'arrêt de réformer le jugement en ce qu'il a condamné la SCI Les 7B à lui payer certaines sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, au titre des congés payés afférents

, a violé le principe d'égalité de traitement, ensemble le texte précité ; 4°/ qu' une prime de treizième mois, qui n'a pas d'objet spécifique étranger au travail accompli ou destiné à compenser une

, a violé le principe d'égalité de traitement, ensemble le texte précité ; 4°/ qu'une prime de treizième mois, qui n'a pas d'objet spécifique étranger au travail accompli ou destiné à compenser une

Operations with company T.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 28 mars 2002) que Mme X..., embauchée en qualité de vendeuse à temps complet

prestations à façons réalisées pour le compte de la société Colmant Cuvelier avant cette même date ; AUX MOTIFS QUE la société CCF créée pour la reprise d'une branche d'activité de la société

d'investissement et de développement immobilier, (nouvelle dénomination de la Compagnie financière de l'Arche, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demanderesses invoquent,

in the privatised companies.

The applicant foundation operates a bookstore in Warsaw, which also sells beer, including beer C., at the relevant time produced by the brewing company B.R.J. and distributed by its sister company, P.R

acte de concurrence déloyale et ne sauraient en tout état de cause caractériser l'infraction reprochée au prévenu par la poursuite ; qu'au demeurant, il résulte des déclarations du commissaire aux comptes

X... est devenu, à compter du 1er novembre 1991, pilote salarié de la société Air France en vertu des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que compte tenu des insuffisances constatées

de perte de salaire sur la base de la première année complète d'exécution du contrat, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de toute rupture du contrat de travail ouvrant droit aux indemnités prévues

On those grounds, the company Slovenské telekomunikácie, š.p. was deleted from the register of companies on 1 April 1999. 7.

; the State is the principal consumer of the company’s production (more than 50%); –     the company is subject to natural monopolies. (3)     The liquidation and reorganisation of

B..., représenté par Me Barthod, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de

Les requérants n'ont pas comparu.

Ces deux contrats stipulent que MOBIVIA agit « tant pour son compte que pour celui de qui il appartiendra, ainsi que pour le compte de ses filiales nées ou à naître ».

anglaise par la société Solabel, aux droits de laquelle se trouve la société CEIFPLA, par contrat à durée déterminée du 1er septembre 1993 au 8 juillet 1994, puis, par contrat à durée indéterminée, à compter