M. et Mme T... font grief à l'ordonnance de fixer les honoraires qu'ils doivent à l'avocat à la somme de 15 280,20 euros TTC, et de les condamner solidairement à lui payer ladite somme, alors : « 1°/

été fournis par un fonctionnaire du service administratif qui se trouve être celui habilité à délivrer de telles dérogations en ce qu'il tend à établir la régularité des conditions de délivrance de ladite

par jour de retard ; "- aux motifs que les infractions reprochées à Portier sont établies ; qu'il a entrepris l'extension de son chalet sans avoir au préalable sollicité un permis de construire, ladite

Henri X..., partie civile, à l'encontre de l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que, par ordonnance du 15 novembre 1996, le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre ; que le même jour, ladite

le 23 juillet 1993 ; Attendu que l'AGS, l'Unedic et l'Assedic de la région lyonnaise, d'une part, la société Maillard et Duclos, l'administrateur judiciaire et le représentant des créanciers de ladite

veille de l'audience...), le salarié devait démontrer que l'attestation du liquidateur judiciaire de la société Arc-en-ciel diffusion, fondée sur une "mauvaise" photocopie du livre du personnel de ladite

litigieuse était "appréciée en fin d'année" par l'employeur, manque de base légale au regard des dispositions de l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui considère que le salarié avait droit à ladite

vente que les époux X... ont été avertis préalablement à la vente de l'existence d'une délibération de l'assemblée générale décidant du ravalement de la façade de l'immeuble de copropriété, cependant ladite

V. dans ladite société, a violé, ensemble, les articles 1165, 1167, 1842 et 1843-1 du Code civil ; 2 ) qu'à supposer que la cour d'appel ait prononcé l'inopposabilité de ladite clause d'accroissement

pendant la période où il avait travaillé au service de la société; que dès lors en reprochant à la société Soginter de ne pas s'être acquittée de sa prétendue obligation d'affiliation de salarié à ladite

clause de mobilité au motif que la société Mona Lisa ne faisait pas la preuve que cette mise en oeuvre de ladite clause était justifiée par l'intérêt légitime de l'entreprise ; 3 ) que méconnaît le

cessation d'activité, l'intéressée avait souscrit individuellement le contrat mutuelle, en demandant ensuite régulièrement à la société le remboursement de la quote-part de cotisation afférente que ladite

X... ne faisait aucune concession à son employeur ; qu'en ne recherchant pas si le paiement de ladite somme ne compensait pas l'abandon par le salarié de toute revendication à une formation professionnelle

Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme Henry, avocat général, M.

Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Jupama et de M.

Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Occhipinti, avocat de la société Conseil assistance patrimoine, et l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 avril 2023, Mme E A B épouse D, représentée par Me Barbot-Lafitte, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code