Continent et enjointe par une ordonnance de conseiller de la mise en état en date du 9 novembre 1999, la cour d'appel a violé l'article 132 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en se fondant aussi

entreprise, alors « que lorsque la durée de la détention provisoire excède huit mois en matière correctionnelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mise en liberté doivent aussi

procès-verbal des débats mentionne que « personne ne demandant plus la parole, l'accusé l'ayant eu en dernier, le président a déclaré les débats terminés » sans qu'il soit constaté que la parole ait été aussi

employés affectés sur le site de la polyclinique de [Localité 4]'', la cour d'appel s'est bornée à affirmer que ''cette prime de treizième mois a été attribuée non seulement en novembre 2012 (…), mais aussi

judiciaire à de nouveaux désordres, interrompent la prescription et la forclusion, à l'égard des parties à l'instance auxquelles ces conclusions sont notifiées, pour les droits concernés, c'est-à-dire aussi

Aussi, elle ne peut, en l'absence de texte, bénéficier aux membres d'une association par l'effet d'une interprétation extensive ou analogique », la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles

[S] et la société Europe Asset AG, représentée aussi par M.

ne peut produire d'effets juridiques qu'à l'égard de ses signataires ; à défaut de clause d'élection de for convenue entre les parties à l'action judiciaire, la juridiction compétente par principe, aussi

[V] et la société Europe Asset AG, représentée aussi par M.

se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale, doit constater non seulement que l'infraction a été commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ces activités, mais aussi

Augias comme occupant sans droit ni titre; que ce dernier a soutenu en être propriétaire pour l'avoir achetée à M.

Y..., ce dernier intervenant en son nom propre et en qualité de représentant de la société Tombstone, elle aussi actionnaire ; que MM.

signé une clause de non-concurrence par laquelle il "s'était interdit de créer ou de faire valoir directement ou indirectement aucun fonds de commerce similaire en tout ou en partie à celui vendu comme aussi

en liquidation judiciaire et que son activité a été reprise par une nouvelle société, dirigée par Gilbert X..., Gilbert Y... étant employé comme directeur commercial ; que cette seconde société, elle aussi

. ; Attendu que pour déclarer irrecevable le recours de M. et Mme Y..., l'ordonnance retient qu'il s'évince des faits de la cause mais aussi des éléments de la mesure d'instruction que les époux Y.

et y ont construit un garage et un abri en bois ; que M. et Mme Y..., colotis, se plaignant d'une violation du cahier des charges, les ont assignés en démolition ; que M. et Mme T..., invoquant eux-aussi

la preuve que le champ d'épandage n'existait pas au moment de la division du fonds, qu'il est peu probable qu'un immeuble d'habitation ait été vendu sans système d'assainissement et qu'il serait tout aussi

propriété industrielle et les honoraires d'avocats", s'ajoutant à la somme de 3 000 euros allouée au titre des frais irrépétibles supportés en appel, et à celle, dont le montant était confirmé, obtenue aussi