au titre de la perte de chance, la cour d'appel a violé l'article 1147 ancien du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code ; ALORS, d'autre part, QU'il incombe à l'architecte de procéder, avant

[F] dûment mandatée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 juin 2025, en audience publique,

taux légal majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice comme énoncé à l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, et ce afin d'assurer le caractère effectif

, en lien avec l'incendie dont il a été l'objet, outre le bénéfice de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l’article 700 du code de procédure civile.

L'article L. 138-19-3, du même code et dans la même version, détermine le calcul du montant total de la contribution et précise : 'Le montant total de la contribution est calculé comme suit :

alinéa 1 du Code de Procédure Civile, article 31 alinéa 3 du décret du 31 juillet 1992).

Mme [W] a régulièrement interjeté appel de cette décision le 3 juin 2014.

202 du code de procédure civile, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles 1315 du code civil, 202 du code de procédure civile et L. 1235-1 du code du travail

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

[U] [W] n'a pas comparu à l'audience du 3 mars 2025.

de l’article 699 du Code de procédure civile ».

[W], en tant que représentant légal de la SCEA Domaine [J] [W] & fils, la somme de 3 000 euros nets au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; y ajoutant la somme de 3 000 euros pour les frais

de forêt » sur le territoire de la commune de Lumio, ensemble l'article 1er du titre 3 du règlement de ce plan. » Réponse de la Cour Vu l'article 701, alinéa 3, du code civil : 3.

[Z] [P] et Mme [W] [T] de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

MOTIFS D'après l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

[W] à lui payer la somme de 5 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

[Y] et Madame [E] [G] [W] aux dépens, o Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile, o Ordonne l'exécution provisoire. ''; - DEBOUTER Monsieur [O] [W] de sa demande