visée à l’article 1641 du Code Civil ne sont pas rapportées par M.

le pourvoi ; Condamne la société W... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société W... à payer à la SCP Piwnica et Molinié la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé

Sur l’office du juge En application de l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles du droit qui lui sont applicables, en vertu de l'article 16 du même code

GROSFILLEY LUNETTES et la SARL OPTIMETAL concluaient au débouté total de [W] [H] et à sa condamnation à payer une indemnité de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

SUR LES AUTRES DEMANDES PRINCIPALES Il résulte de l'article 4 du code civil que le juge, auquel il incombe de trancher lui-même les contestations soulevées par les parties, ne peut se dessaisir et déléguer

ayant indiqué aux parties que l'arrêt serait prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

[W] de sa demande de délais de paiement, En tout état de cause, - condamner Mme [W] au paiement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [W

Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

[W] [N] et la société Aréas Dommages, au visa des articles 1240,1241, 1346 et suivants du code civil, L.121-12 alinéa1, L.124-3 du code des assurances, à l'effet, à titre principal, de mettre en 'uvre

/02961 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWIPQ - Condamner la Direction Générale des Finances Publiques à payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner

[W] de toutes ses demandes, . condamné M. [W] à payer à la société GE Medical systems la somme de 30 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . condamné M.

1134 et 1184 du code civil.

[F] [W] et Mme [T] [Z] [X] épouse [E] aux dépens, - Condamner M. [F] [W] et Mme [T] [Z] [X] épouse [E] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

L.1226-9 du code du travail, de maintenir le contrat de travail de W...

[W] avant le 31 mars de chaque année une lettre simple contenant les informations exigées par l'article L. 313-22 du code monétaire et financier ; que, nonobstant les stipulations de l'article 9 de l'acte

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE METZ [Adresse 1] JUGEMENT DU 07 AVRIL 2026 N° RG 25/00010 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LXPC Minute TPBR n° 4 / 2026 PARTIE DEMANDERESSE

Selon acte d'huissier de justice en date du 22 septembre 2021, la société SCI [Adresse 12] a notifié à la société GARAGE SAMPAIX, en application de l'article 1722 du code civil, la résiliation de plein