LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil, ensemble l'article 5 de la Convention franco-marocaine du 10 août

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête () ".

Ces prescriptions apportent des précisions et sont compatibles avec les dispositions du code de l'urbanisme particulières au littoral. 5.

1728-1 et 1758-A du code général des impôts et de 40% prévue à l’article 1729 du code général des impôts, et des intérêts de retard, sur le fondement des articles L. 16 et L. 69 du livre des procédures

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement

L. 521-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées comme manifestement irrecevables.

(Haute-Garonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1993, où étaient présents

Article 3 : L’Etat versera à Me Reix la somme de 1 200 (mille deux cents) euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code

des étrangers et du droit d'asile aujourd'hui codifié à l'article L. 423-23 du même code.

pénale, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a méconnu ces textes ; " alors, d'autre part, que l'article 358-1 du Code des douanes en donnant compétence exclusive au tribunal

La demande des consorts [V] au titre de l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

de 6.000 € ; - le condamner à verser à la SCI [S] 1.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

Inconnu), dont le siège social est sis [Adresse 1] non représenté Notifié en LRAR aux parties le et en LS [5] - Monsieur [X] [U] (Réf.

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 311-5, R. 321-20 et R. 321-21 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que les dispositions de l'article R. 321-21 du code des procédures civiles d'exécution, qui prévoient que la

R. 311-5, R. 321-20 et R. 321-21 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que les dispositions de l'article R. 321-21 du code des procédures civiles d'exécution, qui prévoient que la

cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

L'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation définit les contours du changement d'usage d'un local.