au refus de l’objet de l’action et, par conséquent, la juridiction de fond n’était pas obligée, en vertu de l’article 559 al. 14 du code de procédure civile, de le rejeter explicitement (arrêt n o  

violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ensemble les articles 1103 (anc. art. 1134) et 1224 à 1230 (anc. art. 1184) du code civil. 2° ALORS QUE la preuve du harcèlement moral n'incombe

455 du code de procédure civile.

l'exigeait l'article 1080 du code judiciaire.

Le I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique dispose que : " I.

 ; -Ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; -Condamner le ministère public au remboursement des frais de justice d'un montant de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de

700 du code de procédure civile ; condamné la société [10] à verser à l'Urssaf Aquitaine une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

[X] [Y], appelant, demande à la cour de : « Vu les articles L. 411-53, L. 411-46, L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime ; Vu l'article 1719 du code civil ; DÉCLARER M.

700 du code de procédure civile ; condamné la société [10] à verser à l'Urssaf Aquitaine une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Réponse de la Cour Vu l'article L. 1231-5 du code du travail : 7.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

du même code.

    Le code de procédure pénale réglemente dans son article   684 les pouvoirs disciplinaires du président du tribunal   : Article   684 «   (...)

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'appel d'[L] [G] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée

    Les dispositions pertinentes du code pénal se lisent ainsi : Article 105 «   1.

Juanito D... à payer aux consorts X...- Y... une somme de 4. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens. M.

1353 du code civil, ensemble l'article L. 311-6 du code de la consommation alors applicable, tel qu'interprété à la lumière de la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008 ; 3°/ qu'il incombe au prêteur,

L. 1226-7 du code du travail) ou non (article L. 1226-2 du code du travail), le contrat de travail est suspendu.