Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2208498_20230217
17 février 2023
17 février 2023
à l'article R. 432-11 du même code a été portée à la connaissance de l'étranger. 5.
Source officielle9ème chambre
DTA_2006735_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
25 et 26 de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001, mais également qu'il serait de nature à porter gravement atteinte à la sécurité publique, au sens des dispositions de l'article R. 111-2 du code de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01419_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Article 2 : Les conclusions du SDIS de la Réunion tendant au versement d’une somme au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303400_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 461-8 du même code : « Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ». 8.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
64f02d77db41fad969879965
30 août 2023
30 août 2023
Pour voir déclarer sa demande recevable au regard de l'article 1355 du code civil, elle invoque comme un fait nouveau le refus de vendre exprimé selon elle par conclusions du 26 juillet 2022.
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030445642
20 mars 2015
20 mars 2015
Le service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône doit être regardé comme demandant l'annulation des articles 1er à 3 du jugement du 10 mars 2011 par lesquels le tribunal administratif
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02780_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2312307_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJU REFERE ETR 15 JOURS
DTA_2501321_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
dispositions de l'article 22 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2100720_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
A comme étant en fuite au sens des dispositions précitées de l'article 29 du règlement du 26 juin 2013. 6.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400145_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En application de l'article R. 2324-46 du même code : " I.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02345_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ou du seul article L. 761-1 du code de justice administrative si l’aide juridictionnelle ne lui était
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02070_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2204330_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Le recours contentieux exercé par Mme B contre l'arrêté du 26 avril 2022 visé ci-dessus entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2520066_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre sociale 4-3
6a1e6417cdc6046d47ca7000
1 juin 2026
1 juin 2026
En effet, si, pour l'application de l'article L.1332-4 du code du travail, le supérieur hiérarchique est assimilable à l'employeur comme le prétend le salarié, il n'en est pas de même des activités menées
Source officielleChambre Sociale
62d64995aa6a2f06030d2734
26 avril 2022
26 avril 2022
[D] [I] la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Débouter SARL Safety de sa demande au titre des frais irrépétibles et dépens, de première instance comme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301773_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article R. 341-5 du code forestier ; elle n'a pas été en mesure de connaitre la géolocalisation des stations d'"
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106674_20240214
14 février 2024
14 février 2024
code de l'environnement ne peut être opposée pour caractériser une atteinte aux dispositions du 8° de l'article L.341-5 du code forestier à l'article L. 411-1 du même code. 9.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303318_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle totale, de mettre à la charge de l'État une somme
Source officiellePage 61 sur 1569