AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre sect.Civile
6684eb18a0de54ff609f80ee
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[U] [D] aux dépens d'appel prévus à l'article 695 du Code de Procédure Civile en application de l'article 696 du même Code Elle estime que le devoir de mise en garde n'est dû aux cautions non averties
Source officiellePage 61 sur 355
Cour d'Appel
6253cbf2bd3db21cbdd8eb23
11 janvier 2012
11 janvier 2012
Ch. civile B ARRET No du 11 JANVIER 2012 R. G : 10/ 00549 C-PL Décision déférée à la Cour : jugement du 10 mai 2010 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 08/ 110 S. A. R.
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