CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

16 020 résultats pour « Article R 35 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

étrangers JU

DTA_2202028_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle

Source officielle

Page 61 sur 801

← PrécédentSuivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11126

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

, la cour d'appel a violé le principe du contradictoire et l'article 16 du code de procédure civile ; alors 2°/ que pour retenir, comme cause justificative de la prise d'acte de la rupture du contrat

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007769489

Admin. suprême

31 mai 1989

31 mai 1989

de l'expropriation dans sa rédaction antérieure au décret du 23 avril 1985 ; Considérant qu'aux termes de l'article R.11-5 du code de l'expropriation, dans sa rédaction résultant du décret du 28 mars

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77220ab969e4b770afe

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10124

Cassation

27 janvier 2016

27 janvier 2016

AUX MOTIFS QUE, conformément aux dispositions de l'article L 3171-4 du code du travail, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66a099142be3e083f4fad582

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

[O] [E] la somme de 20.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

603759ab9cf6f83754e89dc5

Appel

8 avril 2015

8 avril 2015

R.4624-31 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10374

Cassation

15 avril 2016

15 avril 2016

David, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2307129_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

L. 822-20 du code général de la fonction publique, de l'article 35-8 du décret n°88-386 du 19 avril 1988 et de l'article R. 461-8 du code la sécurité sociale que peut être reconnue imputable au service

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2003015_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Par un courrier du 30 novembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62c7c98bcb8dca058e3e78f5

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L.452-2 du code de la sécurité sociale), - les pertes de gains professionnels actuels et futurs (couverts par les articles L.431-1 et suivants et les articles L.434-2 et suivants du code de la sécurité

Source officielle
TJ

JCP

69d04fe2cdc6046d470a7b60

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes des dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans suivant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110027

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

Hascher, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2607144_20260424

Administratif

24 avril 2026

24 avril 2026

Par une demande du 18 mars 2024, elle a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-21 et L. 421-35 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

6866cfe6d33109fd079af294

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

67f753e7eb05d6bf6564da7c

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

1344-1 du Code civil, Condamner la société Nicollin Sécurité au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00429

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

S'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2302230_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a286db9150ff818579

Appel

7 février 2020

7 février 2020

R.1454-14 et R. 1454-28 du code du travail et a fixé la moyenne des trois derniers salaires, - condamné la société Astek à verser au salarié la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Chambre Civile

69fad24dcdc6046d47bfc2c4

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[R] [F], la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle