AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre Section 3
6a0fe600cdc6046d478740a0
21 mai 2026
21 mai 2026
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 mars 2026, en audience publique, devant M.
Source officiellePage 61 sur 3962
2ème chambre
DTA_2301215_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme. 5.
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