A une indemnité de 1 100 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2020, résulte de l'article 1er du présent jugement qui, conformément aux dispositions de l'article L. 11 du code

selon l'article L 1152-1 du code du travail, il ne convient pas de lui allouer de dommages et intérêts à ce titre ; que de plus, tout éventuel préjudice doit être justifié et Mme [P] ne justifie

, condamner Monsieur [E] au versement de la somme de 4 000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile.

Christopher Ian Scott, avait saisi la Commission le 2 septembre 1992 en vertu de l’article 25 (art. 25). La demande de la Commission renvoie aux articles 44 et 48 (art. 44, art.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile ; Attendu

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article 271 du même code : « (…) / II. - 1.

388-1 du code civil ensemble l'article 12 de la Convention relative aux droits de l'enfant faite à New York le 26 janvier 1990.

Elle réclame une indemnité de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile contre tout succombant.

, p. 5, alinéa 6), la cour d'appel a violé l'article 242 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE chaque époux a libre accès au domicile conjugal ; qu'en estimant que Mme I... avait commis un « acte

Sur la base d'un horaire de travail moyen de 40 heures par semaine et dans la limite de la prescription prévue par l'article L 3245-1 du code du travail, la société Fidal sera condamnée à payer à [P] [

indemnité de préavis se calcule comme suit : 1.559, 22 x 2 = 3.118, 44 € ; (que) ses congés payés y afférents s'élèvent en conséquence à la somme de 311, 84 € » (jugement, p. 6) ; 1./ ALORS QU'aux

[L] à verser à Mme [P] 5 000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, pour la première instance et l'appel,' Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que : - elle a été

l'article 700 du code de procédure civile 'en tout état de cause condamner [S] [P] aux entiers dépens.

    Par un arrêt du 26 novembre 1996, en application des articles 169 du code pénal et 5 de la loi n o 3713 relative à la lutte contre le terrorisme, la cour de sûreté de l'Etat de Diyarbakır

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre décidé qu’elle se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

    La Cour relève que le requérant a omis d’engager une action sur la base de l’article 16 de la loi du 17 juin 2004 combiné avec l’article 417 du code civil aux fins de démontrer que sa cause

Cette disposition est rédigée comme suit   : Article 235 bis «   § 1 er .