450 du code de procédure civile.

les articles 120, 121 et 142 du Code civil égyptien n'avaient pas été évoqués, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 1502-4° du code de procédure civile ; 2°) que le principe du contradictoire

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société [E] incendie et condamne celle-ci à payer à Mme [B] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé

Sur la demande de capitalisation des intérêts [K] [T] [P] demande la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil. Cette disposition est de droit.

16 et 446-1 du code de procédure civile, et l'article R. 142-20-2, alinéa 2, du code de la sécurité sociale ; 2°/ ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE, dans une procédure orale, le tribunal doit vérifier que

2 de l'Annexe II de l'Accord de coopération en matière de justice entre la France et le Madagascar du 4 juin 1973, ensemble l'article 509 du code de procédure civile et l'article 47 du code civil.

P..., 2°/ à Mme W... G..., épouse P..., 3°/ à M. R... P..., 4°/ à Mme J... S..., épouse P..., 5°/ à M. F... P..., représenté par M. R... P... et Mme J... S..., 6°/ à Mme V... P..., 7°/ à M. X...

53 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-46 du code de commerce.

1er, du code de procédure civile, ensemble les articles R.423-47 et R. 424-1 du code de l'urbanisme ; 4°) Alors qu'aux termes de l'article 103 du code civil, le changement de domicile ne s'opère que

de Moselle au paiement d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article 699 du Code de procédure civile.

A défaut de comparution ou d'organisation préalable des échanges par la cour, en application des dispositions combinées des articles R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile

/P... de leur demande fondée sur l'article 1641 précité » ; 1°/ALORS, d'une part, QUE suivant l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue

Par acte de commissaire de justice converti en procès-verbal de recherches de l'article 659 du code de procédure civile le 11 août 2023, la banque a assigné Mme [P] devant le juge des contentieux de la

Hannoyer, premier conseiller, en application de l'article R. 778-3 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 778-1 du même code.

; Attendu que, faute d'avoir fait citer devant la cour d'appel les témoins auxquels il souhaitait être confronté, comme il y était autorisé par l'article 513 du code de procédure pénale, le prévenu

16 du code de procédure civile ; ALORS, de quatrième part, QUE dans ses conclusions d'appel (p. 13 al. 7 à 13), la SCI Estève faisait valoir que le lien de causalité entre les travaux réalisés par