Il en résulte que pour s'exonérer de la présomption de responsabilité édictée par cet article, même en présence d'un incendie d'origine criminelle dont les auteurs sont inconnus, il appartient au locataire

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à

[P] [R] aux dépens et à payer à la société Etude Girardot-Triomphe la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1355 du code civil et 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile : 9.

Sur la capitalisation La société LEASECOM demande la capitalisation des intérêts en vertu des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

intérêts sollicités par Monsieur [P] à hauteur de plus justes proportions en application des articles L.1235-5 du code du travail, Monsieur [P] ne justifiant d'aucun préjudice - débouter Monsieur [Z

[P] à verser à la SAS NBB Lease France 1 la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens y inclus les frais de traduction.

qui concerne la notification individuelle du dépôt du dossier de l'enquête parcellaire en mairie (4° de l'article R. 221-1 du code de l'expropriation), l'article R. 131-6 du code de l'expropriation dispose

Par acte d'huissier du 24 mai 2000 Mme [P] a fait assigner son mari devant le Tribunal de grande instance de LILLE, pour, sur le fondement des articles 1443 et suivants du code civil, voir prononcer la

de ces primes comme une condition résolutoire du contrat de prêt ; qu'il convient de considérer que la conclusion d'un contrat d'assurance contre l'incendie pour un immeuble, ainsi

[P] [I] a saisi la Commission de Recours Amiable de la MSA d'une contestation de cette émission rectificative, laquelle a rejeté sa demande lors de sa séance du 14 décembre 2009 au motif que si vous vous

CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2016 Rejet M.

R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile, celles de l'article R. 713-4 du code de la consommation ne concernant que la procédure devant le premier juge.

Mme B A, ressortissante comorienne née le 14 mai 1999 à Ouani (Comores), demande à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution

[P] justifiaient un taux d'IPP de 15%, -débouter M. [P] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

de ses demandes, - de condamner Monsieur [P] à lui payer la somme de 3.000 €, au titre de l'article 700 du CPC, - de condamner Monsieur [P] aux dépens.