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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6137268bcd5801467742668d
19 décembre 2001
19 décembre 2001
pour Serge X..., pris de la violation des articles 121-7, 432-15 et suivants du nouveau Code pénal, 441-1 et suivants dudit Code, 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003812_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
est contraire aux dispositions de l'article L. 211-20 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303595_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
dispositions précitées des articles L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles et incombe dès lors au département des Alpes-Maritimes.
Source officielle1ère chambre
653b5973502b828318c4e4be
26 octobre 2023
26 octobre 2023
[O] demande à la cour : Vu les articles L 113-8, L112-2, L113-4, L114-2 et l'article L521-2, du code des assurances, Vu les dispositions les articles 1353, 1221, 1222, 1231, 1231-1, 1104 du code civil
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
69669d74cdc6046d472db531
12 janvier 2026
12 janvier 2026
1240 du code civil. -500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2415916_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l’article 269 du même code : « 1.
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:455884.20211228
28 décembre 2021
28 décembre 2021
de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance
Source officielleChambre Correct. - LDI
697ea567cdc6046d47789bb8
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Il a condamné les prévenus à verser à la partie civile la somme de 800 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0701DEC003785097
1 juillet 2003
1 juillet 2003
Se référant aux mêmes faits, le requérant dénonce également un manquement à l’article 18, examiné sous l’angle des articles 5, 6, 8, 13 de la Convention et 1 er du Protocole n o 1.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2601150_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
ABF) alors que la construction est située dans un site inscrit ; le projet méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme compte tenu du risque d’incendie, comme en atteste celui
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:495521.20241029
29 octobre 2024
29 octobre 2024
122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ". 2.
Source officielle1ère Chambre
6610e5de74ef9f00086f6430
26 octobre 2023
26 octobre 2023
la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné Mme [O] aux dépens, -rejeté le surplus des demandes contraires au présent dispositif, -ordonné l'exécution provisoire
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2302645_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
O R D O N N E Article 1er : M. A B, est désigné en qualité d'expert.
Source officielleJuge Libertés Détention
67ec564add062d9f810e93ce
1 avril 2025
1 avril 2025
à l’audience ; MOTIFS Selon l’article L.3213-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300866
14 décembre 2022
14 décembre 2022
L. 221-1, R. 131-3 et R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article 724 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 221-1, 4°, R. 131-3 et R. 131
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210278
21 avril 2022
21 avril 2022
[O], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Alpha Insurance aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00418
28 mars 2018
28 mars 2018
conformément aux dispositions de l'article 362 du code de procédure pénale, la cour et le jury ont condamné les accusés ; "alors que selon l'article 362 du code de procédure pénale, en cas de réponse
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2415744_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Selon l'article R. 432-4 de ce code : " Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-41, R. 422-7, R. 423-2 et R. 426-1, le titre de séjour peut être retiré dans les cas suivants: () 7o L'étranger
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:1007JUD005590518
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Elle jugea ce qui suit : « (...) la cour d’appel ne s’est pas prononcée sur le point de savoir si les faits invoqués par l’appelante (...) comme justifiant l’objection [tirée de l’article 13 b)
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0612JUD004045407
12 juin 2014
12 juin 2014
En outre, à la date de parution de l’article, sa naissance comme sa filiation étaient inconnues du public. 18 .
Source officiellePage 61 sur 2103