La requérante invoque l’article   6   §   1 de la Convention et l’article   1 du Protocole   n o   1. EN FAIT 2.

L'article L512-1 du même code dispose que le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L511-1 ne sont pas réunies.

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION, DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 À LA CONVENTION et de l’article 13 de la Convention 20.

. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, et l'article L. 1134-1 du code du travail : 6.

Les juridictions civiles peuvent accorder réparation au titre des dommages patrimoniaux (article 46 du code des obligations) ou extrapatrimoniaux (article 47 du même code). E.

, prévus par le 4 o des articles 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, par les articles 433-3, 433-5 à 433-8 et 434-24 du code pénal, par l'article 30, par le premier alinéa des articles 31 et 33 de la loi du

- ordonné la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil.

Grèce (satisfaction équitable) [GC], n o   31107/96, § 32, CEDH 2000 ‑ XI) et celle de prévenir de nouvelles violations ( Marckx c. Belgique , 13 juin 1979, § 58, série A n o 31). 15.

Le tribunal précisa en outre que l’article 231 du code de procédure pénale ainsi que l’article   51 du nouveau code pénal ne trouvaient pas à s’appliquer du fait de l’absence de conviction selon laquelle

Dans ces conditions, le tribunal de district décida de poursuivre la procédure pénale en l’absence de l’accusée, comme le lui permettait l’article 269, alinéa 3, point 1, du code de procédure pénale (CPP

Roumanie , n o   35555/03, § 169, 15 juin 2010, et Delijorgji c. Albanie , n o 6858/11, § 58, 28 avril 2015).

    Dans l'arrêt 1P.745/1992 du 1 er février 1993, le Tribunal fédéral a considéré l'article 67 du code de procédure pénale du canton de Zurich comme étant une base légale suffisante pour le

    L’article   2359 du code civil dispose   : «   Sont considérées comme des sociétés contrôlées   : 1)     les sociétés dans lesquelles une autre société dispose

    Suite à l’amendement au code pénal en vertu de la loi n o 5237, en faveur de M.

Fixer à la somme de 15.000 € le montant de l'indemnité due aux appelants du fait du non-respect des dispositions de l'article L. 1235-12 du Code du travail.

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 du Protocole n o   11). 5.

dans les conditions définies par l’article 47 du code civil.

capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées aux articles L 331-2 à L 331-5 du code rural.

Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.