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16 868 résultats pour « Article M 60 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2103041_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Aux termes de l'article 231 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c9a8bd3db21cbdd88f30

Appel

14 février 2007

14 février 2007

Elle conclut à l'infirmation du jugement, et demande 3. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile (frais de procédure).

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01076

Cassation

2 novembre 2011

2 novembre 2011

L. 225-241 du code de commerce, devenu l'article L. 822-17 du même code ; Attendu que pour condamner M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007625243

Admin. suprême

3 décembre 1990

3 décembre 1990

X... n'est pas fondé, en ce qui les concerne, à invoquer le bénéfice de l'exonération d'impôt sur le revenu prévu par les dispositions de l'article 35 bis du code général des impôts en faveur des "personnes

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403163_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

rôle des impôts directs (…) dans les conditions prévues aux articles 1658 à 1659 A du code général des impôts (…) ».

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03084_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6034a14a9664008d9b5f10da

Appel

31 octobre 2016

31 octobre 2016

pour manquement au devoir d'information prévu par l'article L.141-4 du code des assurances et l'article L.932-6 du code de la Sécurité Sociale en s'abstenant de lui communiquer les notices d'information

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210347

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

: 1°) régime juridique : en application de l'article 1733 du code civil : Le locataire "répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve : que l'incendie est arrivé par cas fortuit

Source officielle
CA

3e Chambre A

61627e9f38d18b7ebf63d208

Appel

12 décembre 2013

12 décembre 2013

' à la SARL Sud immobilier investissements et à la SARL Provence investissements la somme de 60 750 € et celle de 14 000 € à titre de dommages-intérêts (article 1147 du Code civil), ces sommes devant

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2301280_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de l'article 3 du même décret : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie et de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02739

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Le moyen est pris de la violation des articles 432-15 et 432-1, 441-1, 441-10 et 441-11 du code pénal, de l'article 386 du code de procédure pénale, du principe de séparation des pouvoirs et de la loi

Source officielle
TJ

1ère Chambre

678eba73bfd75b73b3e43bf5

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Au soutien de sa demande en annulation de la résolution n° 7 de l’assemblée générale du 31 mars 2022, Mme [W] [L] invoque l’article 15 du décret du 17 mars 1967 et l’article 60 du règlement de copropriété

Source officielle
CC

soc

6137268dcd580146774267b6

Cassation

6 février 1997

6 février 1997

ni par l'une, ni par l'autre partie, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9cbd3db21cbdd93dc6

Appel

14 novembre 2017

14 novembre 2017

Par écritures soutenues oralement à l'audience du 4 juillet 2017, auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile, les parties ont conclu comme suit :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2500599_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ".

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200885

Cassation

21 septembre 2023

21 septembre 2023

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00381_20221027

Admin. Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
CA

1re chambre civile

683fd9af099bdb6c51792ec2

Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

[X] [Y] demande à la cour, au visa des articles 1134 (ancien), devenu l'article 1103 du code civil, et 1153 (ancien), devenu l'article 1231-6 du même code, ainsi que de l'article L. 1142-1-I du code de

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee4f

Cassation

11 février 1975

11 février 1975

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 9, 56, 59, 60, 132, ALINEA 3 DU CODE PENAL, 1791, 1794, 1799, 1799A

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155542

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

l'article R. 541 1 du code de justice administrative, le versement d'une provision au titre du préjudice qu'il aurait subi en raison du non-paiement par le SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS

Source officielle