CIVILEMENT RESPONSABLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1384 ALINEA 5 DU CODE CIVIL, 405 ET 408 DU CODE PENAL, 388 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui ne sont manifestement pas de nature à

de l'employeur ne constitue pas un avertissement mais une "mise en garde formelle" au regard des dysfonctionnements ou insuffisances invoqués ; Attendu, cependant, que, selon l'article L. 122-40 du

qu'aucune faute n'a été commise par la SARL CONSEILIS au sens l'article 1240 du code civil.

L'article 269 de ce code, dans sa version applicable au litige, dispose que : " 1.

Le délibéré a été fixé au 3 avril 2026 par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

Dans ces conditions, l'administration fiscale doit être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, de la mauvaise foi de la société requérante. 7.

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

les y autorise l'article 242 ter 3 du code général des impôts que les sommes présentes sur leurs comptes bancaires proviennent de prêts bancaires de la part du docteur E de la société E ; cela est établi

apporter la preuve ; que la cour d'appel, qui a mis cette preuve à la charge de l'employeur, a violé l'article 1315 du Code civil ; alors, d'autre part, en tout état de cause, que le fait qu'au vu des

Aux termes de l'article 223 du même code : "1.

X... la charge de prouver que le remboursement n'avait été que partiel, les juges du fond ont violé les règles de la charge de la preuve et l'article 1315 du Code civil.

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

700 du nouveau code de procédure civile et que Monsieur X... en a interjeté appel par déclaration du 13 avril 2007 ; Attendu que, soutenant que les époux Y... ont acquis l' immeuble no 46 vendu comme

L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

L. 137-1 du code de la sécurité sociale alors en vigueur ni à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale instituées par l'article L. 136-2 du code de