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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 06
69e37a73cdc6046d47ae5fe8
17 avril 2026
17 avril 2026
est renouvelable une fois par décision du tribunal à la demande de l'administrateur, du débiteur, du procureur de la République, en vertu des articles L621-3 et R621-9 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 07
6a118fa3cdc6046d47ac17d5
22 mai 2026
22 mai 2026
L621-3 et R621-9 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 07
6a118f70cdc6046d47ac1499
22 mai 2026
22 mai 2026
L621-3 et R621-9 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 07
6a118fe9cdc6046d47ac1e30
22 mai 2026
22 mai 2026
est renouvelable une fois par décision du tribunal à la demande de l'administrateur, du débiteur, du procureur de la République, en vertu des articles L621-3 et R621-9 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 07
69df0910cdc6046d47453eff
25 juillet 2025
25 juillet 2025
code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 07
69df0738cdc6046d47452188
6 juin 2025
6 juin 2025
est renouvelable une fois par décision du tribunal à la demande de l'administrateur, du débiteur, du procureur de la République, en vertu des articles L621-3 et R621-9 du code de commerce.
Source officielleEKIP
69f47a72cdc6046d473263d0
28 avril 2026
28 avril 2026
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
Source officielleEGIDE
69b95eb0cdc6046d47f96afc
6 janvier 2026
6 janvier 2026
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
Source officielleChambre 04
6a0f9c70cdc6046d47817111
1 avril 2026
1 avril 2026
DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L621-1 al. 4 du Code de Commerce, et R. 621-3 & R. 631-7 du Code de Commerce
Source officielleChambre 8
69a21bf9cdc6046d47f98e86
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L640-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 8
69a23724cdc6046d47fbb092
10 avril 2025
10 avril 2025
L640-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 8
69a23739cdc6046d47fbb1ee
10 avril 2025
10 avril 2025
L640-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 8
69a2374ecdc6046d47fbb379
10 avril 2025
10 avril 2025
L640-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 8
69a25b18cdc6046d47fdfb02
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L640-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 8
69a25b2ecdc6046d47fdfc4e
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L640-1 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69ad85dbcdc6046d47f1a198
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Mathieu-Jean THOMAS, Procureur Adjoint, Attendu que conformément à l'article L. 621-1 al.3 du Code de Commerce, « le Tribunal peut, avant de statuer, commettre un Juge pour recueillir tous renseignements
Source officielle8e Chambre A
6037753c1b9315512dd03ddc
5 mars 2015
5 mars 2015
Par conclusions déposées et notifiées le 17 juin 2014 elle demande à la cour, vu l'article L621-1 du code de commerce, de : - réformer le jugement du tribunal de commerce de Fréjus, - constater la confusion
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69ef59c3cdc6046d47b60bbe
23 avril 2026
23 avril 2026
4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69ef59e5cdc6046d47b60e6b
23 avril 2026
23 avril 2026
de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période d'un mois et ce pour les seuls besoins
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69da18b3cdc6046d47dd3a92
9 avril 2026
9 avril 2026
par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 1 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire.
Source officiellePage 61 sur 220