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4 643 résultats pour « Article L620-1 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives

69dd890ecdc6046d472504d8

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Le jugement du 1 Septembre 2025 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification

Source officielle

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e9e05ecdc6046d473be985

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Vu les dispositions de l'article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ac96d7cdc6046d47e0fd84

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Vu les dispositions de l'article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69aca121cdc6046d47e1b520

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Vu les dispositions de l'article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c427d7cdc6046d47ef0a78

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Vu les dispositions de l'article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c464fdcdc6046d47f665e7

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Vu les dispositions de l'article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

6a226366cdc6046d47394415

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE 1 SECTION 3 ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE DU 04 Juin 2026 Jugement au fond du tribunal judiciaire de Valenciennes, décision attaquée en date du

Source officielle
CA

5ème Chambre

6971f836cdc6046d4739f2b9

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

MOTIFS Il résulte des articles L622-24, alinéa 4, du code de commerce et L244-9 du code de la sécurité sociale, que les créances des organismes de sécurité sociale, qui n'ont pas, au moment de leur

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1aaf6cdc6046d47b27c08

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la : , [C] (SAS), [Adresse 1] Représentation, vente, montage, réparation

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TCOM

CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

69be74bbcdc6046d476e1215

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Nicolas RIGOT-MULLER DEBATS A L'AUDIENCE DU 08/07/2025 OBJET : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 MOTIFS, Attendu que par Jugement en date du

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TCOM

Chambre 14

69beffe4cdc6046d477a4cb8

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L622-28 du Code de commerce.

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TCOM

Chambre 8

69a21aa3cdc6046d47f974b6

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

A la date du 6 Décembre 2024, la SAS EKLIPSE RENOV a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e2506dcdc6046d4794a213

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

En effet, il n'a pas ratifié la créance portée sur la liste établie par le débiteur en application des dispositions de l'article L622-6 du Code de Commerce et il s'agit de la seule créance figurant au

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TCOM

Chambre 8

69a21a8fcdc6046d47f9733e

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

A la date du 25 Novembre 2024, la EURL [K] HOME INVEST a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce

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TCOM

Chambre 8

69a21acccdc6046d47f977bf

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

A la date du 13 Décembre 2024, la EURL MON PETIT [Localité 1] a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal

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TCOM

Chambre 8

69a21b5bcdc6046d47f982aa

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

A la date du 19 Décembre 2024, la SAS KWIK MARKET a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce

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TCOM

Chambre 8

69a21be4cdc6046d47f98cc0

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

A la date du 23 Décembre 2024, la SARL PLOMBELEC a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce

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TCOM

Chambre 8

69a23172cdc6046d47fb4bd7

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

A la date du 15 Janvier 2025, la SAS AZUR RENOV a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce

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TCOM

Chambre 8

69a23190cdc6046d47fb4dec

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

A la date du 15 Janvier 2025, la SARL PRO G PAYSAGES a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce

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TCOM

Chambre 8

69a237cecdc6046d47fbbc07

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

A la date du 8 Avril 2025, la SAS BACKTOBLUE a procédé à la déclaration de cessation des paiements en application des articles L631-4 et R631-1 du Code de Commerce au Greffe du Tribunal de Commerce de

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