articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que vainement objecterait-on, pour tenter de sauver l'arrêt, que les premiers juges ont relevé qu'aucun délai n'a pu commencer à courir

[N] de l'intégralité de ses demandes et de le condamner à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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le dernier état de leurs prétentions, de : Vu les articles 1104, 1178, 1212, 1217, 1353 et 1361 du Code civil, Vu les articles 313-1 et 441-1 du Code pénal, Vu l'article 700 du Code de procédure civile

1134 et 1135 du Code civil dans leur rédaction applicable au litige que sur celui de l'article L442-6-I-5° du Code de commerce.

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L.442-6, I, 5° du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 ; * en application de l'article L.442-6, I, 5° du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure

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