Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
6549e2d4bc1a528318e09630
6 novembre 2023
6 novembre 2023
Aux termes de l'article L311-2 du code de la sécurité sociale, sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension
Source officiellePCP JCP fond
6786b8e4df5b5c7d10ca5b68
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Cet événement est caractérisé par le dépassement, au sens du 13° de l'article L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L 312-93 du code de la consommation.
Source officielle14e Chambre
6031fe00bcdea13642ec0a86
23 mai 2018
23 mai 2018
[Z] la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJCP
69d6ca7fcdc6046d4791ee14
2 avril 2026
2 avril 2026
En raison des manquements précités, et par application des dispositions combinées de l’article 6 du code civil et de l'article L 341-1 et L341-5 du code de la consommation, le prêteur doit être déchu du
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbc0a9d5adc26061f05c
8 avril 2025
8 avril 2025
A titre liminaire, il sera rappelé qu'en application de l'article L311-2 du Code de la consommation, la location-vente et la location avec option d'achat sont assimilées à des opérations de crédit quant
Source officiellePCP JCP fond
67880a52c21c0e53e790788b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
S'agissant des primes d’assurances afférentes aux mensualités impayées, les termes de l’article L311-48 du code de la consommation excluent également que la demanderesse puisse en obtenir le paiement,
Source officielle2ème Chambre
63c79bc0da31367c908eb80b
17 janvier 2023
17 janvier 2023
au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamne solidairement M.
Source officielleJCP FOND
686c3dbddd7001754d6253fe
4 juillet 2025
4 juillet 2025
125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
5fd9be7c45d709b4f6291c71
28 novembre 2019
28 novembre 2019
[B] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - y ajoutant, condamner Mme [D] à lui payer une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code
Source officielleJCP FOND
686c3dbfdd7001754d62545d
4 juillet 2025
4 juillet 2025
125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
Source officielleCh4.3 JCP
68ae235faf40da9b7b1776b1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La méconnaissance de cette seule obligation est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts en application de l’article L341-2 dudit code.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
615e0e3bc25a97f0381f53ba
27 juin 2013
27 juin 2013
ne comparait pas, et de l'article L. 141-4 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 2008, que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les
Source officiellePCP JCP fond
698151bacdc6046d47b1ebf2
9 janvier 2026
9 janvier 2026
articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L. 141-3 du code des assurances.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64b0e7c5c42a2105dbc59b59
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L341-4 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePCP JCP fond
69836f8bcdc6046d47e59e88
9 janvier 2026
9 janvier 2026
articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L. 141-3 du code des assurances.
Source officielleCh4.3 JCP
68ae2362af40da9b7b1777fb
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La méconnaissance de cette obligation est sanctionnée par la déchéance du droit aux intérêts en application de l’article L341-2 dudit code.
Source officielle2ème Chambre civile
6a192c8fcdc6046d4754a2a2
28 mai 2026
28 mai 2026
L'article L341-4 du même code précise que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par l'article L312-21 est déchu du droit aux intérêts
Source officiellePCP JCP fond
6973fc5dcdc6046d477da528
9 janvier 2026
9 janvier 2026
articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L. 141-3 du code des assurances.
Source officielleChambre 3-4
68df5f1d38ac3a658931de95
2 octobre 2025
2 octobre 2025
de la consommation visées à l'article L 221-3 du code de la consommation Selon l'article L221-3 du code de la consommation, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2016 :Les dispositions des
Source officielle0P2 P.proximité-ATF2
697940accdc6046d47ea176b
29 janvier 2024
29 janvier 2024
L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.
Source officiellePage 61 sur 91