000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS : Sur la disproportion manifeste du cautionnement du 24 novembre 2014 Selon l'article L341-4 du code de la consommation, dans sa version applicable en l'espèce en vigueur à la date du 24 novembre

juillet 2017, aux articles L.444-1 à L. 444-7, R.444-1 et suivants du code de commerce.

L341-1 et L341-6 du code de la consommation.

Sur les demandes de rappels de salaire et fixation de salaire afférentes à une inégalité de traitement et discrimination Selon l'article L3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 14C N° N° RG 23/06079 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WBYX ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique)

R 322-4 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution : - statuer ce que de droit conformément aux articles R.322-5 2°, R.322-15 et R.322-18 dudif code, - conformément à l’article R322-6 du

X... le bénéfice de l'article 1244-1 du code civil avec un délai de paiement de 24 mois, de condamner la SA CA Consumer Finance au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code

Par avenant du 14 novembre 2012 avec effet au 1er octobre 2012, il était convenu d'un forfait annuel de 225 jours de travail au visa des articles L3121-43 et L3121-45 du code du travail.

euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

* Sur la non-comparution de Mme [T] [Y] et son audition par moyen téléphonique En vertu des articles L3211-12-2 du code de la santé publique, la personne faisant l'objet de soins est entendue lors

925, 26 euros d'indemnité pour travail dissimulé en application de l'article L324-11 du Code du travail, *1. 308, 98 euros bruts de rappel de salaire, *227, 05 euros bruts de préavis et 22, 70 euros

par ministère d'avoué soumis à la prescription biennale de l'article 2273 du code civil et sont sans application aux dépens recouvrés entre parties 6° L'article L. 313-22 du Code monétaire et financier

L. 313-1 du Code de la consommation, vu l'article L.132-1 al.1er du Code de la consommation dans sa version en vigueur du 25 août 2001 au 1er janvier 2009, vu l'article L.132-1 al.6 du Code de la consommation

Vu les dispositions des articles 56 du CPC, L 137-2 du code de la consommation, 1147, 1302, 1382, 2224 du code civil, R. 444-64 du code de commerce, l'arrêt de la cour d°appel de Bordeaux du 24 juin 2015

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. 40.

II/ Sur le titre exécutoire Il ressort des pièces produites que les conditions des articles L 311-2, L311-4, L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont satisfaites puisque la S.A.

L311-3 et L312-2 du code de la consommation ", c'est-à-dire notamment pour les crédits immobiliers.