AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Civil
69d8213ecdc6046d47b21e5a
9 avril 2026
9 avril 2026
[I] [A]devant le Président du tribunal judiciaire de GRASSE statuant en référé, au visa des articles 145 du code de procédure civile, 835 du code de procédure civile et L321-1 du Code du sport, aux fins
Source officiellePage 61 sur 73
Jurid. Premier Président
69f43cdbcdc6046d472de572
30 avril 2026
30 avril 2026
l'occasion des procédures ouvertes en application des articles L.3211-12 et suivants du code de la santé publique, statuant contradictoirement et en dernier ressort, Assisté de Judith DOS SANTOS ANTUNES
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