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1 626 résultats pour « Article L321-23 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0ddcc25a97f0381f4ff8

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

Il résulte de l'application combinée des articles L 3121-10, L 3121-38, et L3121-40 du code du travail que la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile

Source officielle

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CA

Chambre 4-1

5fd97a749b2cb268a2b9f8c6

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

de nuit, conformément à l'article L3121-33 du code du travail et aux accords UNIFED du 1er avril 1999.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fd9801102cf266ee5309c1f

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

La fourniture de services d'investissement ne vise que les actions de sociétés cotées : Article L321-1 du code monétaire et financier (rédaction applicable du 1et novembre 2007 au 3 janvier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110115

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

2, du code civil, le taux de l'intérêt conventionnel doit être fixé par écrit ; que, aux termes de l'article L313-2, alinéa premier, du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au présent

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a237ef7ca18b0008e57fe4

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L311-24 C.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6969f5e1cdc6046d477f0742

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

sa charge sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65321ae09e4ea48318f5ad4d

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

L'affaire a été mise en délibéré au 18 octobre 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6036944781626136e8442924

Appel

29 septembre 2015

29 septembre 2015

aggravant d'autant sa responsabilité du paiement abusif, sans l'accord de la Sci, -vu les articles L312-8 et L 312-33 du Code de la consommation ,vu l'article 5-2 des offres de prêts « Coût du crédit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01864

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

W... comme chauffeur de camion malaxeur pour béton que la rupture de ce contrat à durée indéterminée à temps complet ; 1°) ALORS QUE l'article L8221-6 du code du travail pose le principe d'une présomption

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B3

6a10a5a7cdc6046d479b46b2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

1104, 1128, 1137, 1138, 1240 et suivants et 1217 nouveaux du code civil, des articles L 313-24 et L 312-34 et des articles L 218-2 et suivants du code de la consommation et de l’article 700 du code de

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6973aa1ccdc6046d47719cce

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Conformément à l'article 1343-2 du Code civil, il y a lieu de confirmer la capitalisation des intérêts dont le caractère n'est pas facultatif comme l'allègue à tort les emprunteurs, mais est recevable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e47

Appel

25 février 2021

25 février 2021

aux dispositions des articles 695 et suivants du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616398d09c0939beba85f499

Appel

23 septembre 2010

23 septembre 2010

[ZA] comme délégué syndical - les procédures de licenciement intentées à son encontre, dès sa désignation comme délégué syndicales et les décisions de refus justifiées notamment par le fait qu'il ne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10287

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

; que la fourniture de services d'investissement ne vise que les actions de sociétés cotées ; que l'Article L321-1 du code monétaire et financier (rédaction applicable du let novembre 2007 au 3 janvier

Source officielle
CA

2ème chambre

64a660b0bbd03a05db9654bb

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

dit n'y avoir a faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

661e14d50f653b0008df2aab

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

[S] du 23 novembre 2022 est libellée comme suit : 'L'appel porte sur la demande suivante : dans le jugement rendu, il y a une erreur matérielle, car le conseil de prud'hommes écarte la demande d'indemnités

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6618cef57935f50008be3fa7

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

La SAS GRTB considère, au visa de l'article 2224 du Code civil, que la clause pénale se prescrit par cinq ans et que ce délai ne peut commencer à courir qu'à compter de la Déclaration d'Achèvement des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00602

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

civil et non pas à l'article 2298 de ce code comme prescrit par l'article L.341-3 ; qu'en cause d'appel, les intimés prétendent de nouveau à la nullité des actes de cautionnement tant sur le fondement

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

65af6708b6c6260008b53006

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

369 du code de procédure civile et de l'article L622-21 du code de commerce - constater l'interruption de l'instance, - recevoir la société de mandataires judiciaires [7] [N] en son intervention à l'instance

Source officielle
CA

Chambre 4-2

678b47148cafc520068c1675

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

CPC, - Condamner la société NEOS Technologie au paiement des sommes dues au titre de l'article A444-32 du Code de commerce - La condamner aux dépens.

Source officielle