AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0ddcc25a97f0381f4ff8
27 mars 2014
27 mars 2014
Il résulte de l'application combinée des articles L 3121-10, L 3121-38, et L3121-40 du code du travail que la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile
Source officiellePage 61 sur 82
Chambre 4-1
5fd97a749b2cb268a2b9f8c6
24 janvier 2020
24 janvier 2020
de nuit, conformément à l'article L3121-33 du code du travail et aux accords UNIFED du 1er avril 1999.
Source officielle