R.243-18 du code de la sécurité sociale ; -débouté la Sas Prefere Resins France de sa demande de remise des majorations visées à l'article R.243-18 alinéa 2 ; - ordonné le sursis à statuer sur la demande

MOTIFS : Sur la demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral : Selon l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont

Sur les demandes afférentes à harcèlement moral En vertu de l'article L1152-1 du code du travail, le harcèlement moral est constitué d'agissements répétés ayant pour objet ou pour effet de dégrader

[R] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

1343-2 du code civil, - condamner la SA WESTMINSTER FRANCE MANAGEMENT au paiement de la somme de 5000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

sur l'article 700 code de procédure civile et des dépens et les condamner in solidum à 5 000 euros d'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens et frais d'expertise ; ordonner l'exécution

1792, 1792-2 et 1792-3 du code civil ou la responsabilité des fabricants ou assimilés en vertu de l'article 1792-4' (pièce 2 page 20) ; Les travaux ont été réalisés pour les besoins et dans le cadre

Conformément aux dispositions de l'article L322-2, du code de l'expropriation , les biens sont estimés à la date de la décision de première instance , seul étant pris en considération - sous réserve de

- Condamner Mme [J] à lui verser la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

1964 du Code civil, que la dette de responsabilité de la société VALEURS ET CONSEILS est ainsi exclue de la garantie, le tout étant opposable à l'assurée et au tiers par application de l'article L112-

[I] à payer à la société [8] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.

450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Signé par Louis GAYAT DE WECKER, Président, et par Anita RATION, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. **

Sur la mise en œuvre de la garantie souscrite auprès de la société GMI Aux termes de l’article L112-3 du code des assurances, le contrat d'assurance et les informations transmises par l'assureur au souscripteur

Sur le harcèlement moral : Attendu qu'aux termes de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une

 R.1454-28 du code du travail, - condamné la société [1] à lui payer 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné à la société [2] [Adresse 4] de remettre à M.

MOTIFS Sur les demandes afférentes à des dommages et intérêts pour préjudice subi du fait d'un harcèlement moral En vertu de l'article L1152-1 du code du travail, le harcèlement moral est constitué

Le licenciement de Monsieur [RI] [M] est nul des lors qu'il a été prononcé en lien avec les agissements répétés de harcèlement moral, ceci par application des articles L1152-2 et L 1152-3 du Code du Travail