Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2101536_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
ar suite, l’exce tion d’incom étence invoquée en défense doit être écartée. 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304206_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
. » Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « Les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité dans les services des établissements mentionnés à l'article L. 5 sont celles définies dans
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2221808_20250218
18 février 2025
18 février 2025
articles L. 3 et L. 4 sont celles définies par les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail ainsi que par l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02445_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
de l’Etat sont, en particulier celles définies par les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail, au sein desquels l’article L. 4121-1 prévoit que : « L’employeur prend les mesures nécessaires
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
66fe357391b69e88a370fe27
2 octobre 2024
2 octobre 2024
MOTIVATION A titre préliminaire, il est rappelé qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300976_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
incendies ; - le risque lié aux incendies n’a pas été pris en considération en méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - le projet méconnait également l’article C2 du PLU et l
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208797_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent
Source officielle2ème chambre
DTA_2000037_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903707_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
L'article 23 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires alors en vigueur et dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 136-1 du code général de la
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
61625c84d64a6b1f5148762d
6 septembre 2013
6 septembre 2013
périodes de travail du 17 janvier 1979 au 1er mai 1979 pour le régime des retraites des IEG (article 4 annexe 3 décret 2008-627 du 27 juin 2008 et article L122-3-13 du code du travail) il y a lieu de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01161
19 juin 2013
19 juin 2013
700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE "par arrêt du 24 novembre 2009, la cour statuant sur la compétence a déjà jugé que Madame Fabienne X... satisfaisait aux conditions requises par l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00900
26 mai 2015
26 mai 2015
455 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03135_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
La liste nationale en cause, fixée par l'article R. 414-19 du même code mentionne " Les installations classées soumises à enregistrement en application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement,
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
63c256b10bfda47c900760d1
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 452-4, alinéa Ier, du Code de la sécurité sociale, à défaut d'accord amiable entre la caisse et la victime ou ses ayants droit, d'une part, et l'employeur, d'autre part, sur
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01757
10 mai 2016
10 mai 2016
code du sport relatives aux associations ou sociétés sportives ; 3° Des dispositions des articles L.2135-7 et L.2135-8 du présent code relatives à la mise à disposition des salariés auprès des organisations
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2505181_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, et à titre subsidiaire, une somme de 1 500 euros à lui verser directement au titre de l’article L.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6350e50342150aadff23dc76
19 octobre 2022
19 octobre 2022
somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleChambre 4-6
6808779353f7b81e1a5eb101
18 avril 2025
18 avril 2025
payés subséquents ; en tout état de cause, vu les dispositions des articles L1233-42 et suivants du code du travail, vu les dispositions des articles L8221-5 et suivants du code du travail, vu
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00666_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
du titre II du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration. () " Aux termes de l'article R. 114-2 du code précité : " Peuvent donner lieu aux enquêtes mentionnées à l'article R
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
64f02e5fdb41fad969879b8b
30 août 2023
30 août 2023
Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur,
Source officiellePage 61 sur 200