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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2328299_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Vu la décision du président du tribunal désignant Mme Hnatkiw, en application des dispositions de l'article R. 777-3-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300319_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 2. () Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il
Source officielleEloignement urgent
DTA_2302234_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
(UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02044_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de celles de l'article 37-2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04946_20230818
18 août 2023
18 août 2023
En second lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301900_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
; - cette décision méconnait les dispositions de l'article 5 du même règlement ; - elle méconnaît les dispositions des articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ; Par un mémoire en défense
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04969_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 17 du même règlement : " Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2607143_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2504410_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Vu la décision du président du tribunal désignant Mme Hnatkiw, en application des dispositions de l'article R. 777-3-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307940_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208584_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
D pour exercer les fonctions prévues par les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative et pour statuer en application des articles L. 572-5, L. 614-5, L. 572-6
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104392_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours du Lot versera la somme de 1 500 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
635237878c924eadffcc4964
20 octobre 2022
20 octobre 2022
de [Localité 3] fondée sur les dispositions de l'article L. 324-1-1 III du code du tourisme ; - rejeté la demande de la ville de [Localité 3] fondée sur les dispositions de l'article L. 324-1-1 IV du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01064
26 juin 2019
26 juin 2019
R... ne pouvait invoquer des faits remontant avant le 9 juillet 2009, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-1 du code du travail et l'article 2244 du code civil ; Mais attendu que ce moyen, nouveau
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000008135357
6 décembre 2002
6 décembre 2002
; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F (3 048,98 euros) sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 98
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2408813_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2314326_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La procédure de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile ne
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2314328_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 572-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La procédure de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile ne
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100333_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
D'autre part, l'article L. 322-4-1 du code forestier dispose que: " () II. - Dans les zones délimitées par un plan de prévention des risques d'incendie de forêt visées aux 1° et 2° du II de l'article L
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL01171_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Sur la régularité du jugement : 3. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officiellePage 61 sur 1490