À titre subsidiaire, la juridiction de renvoi soulevait également la question de la constitutionnalité de l’article 269 du code civil dès lors que cet article ne permettait pas au tribunal de prononcer

Celui-ci était accusé d’avoir sciemment et intentionnellement prêté son concours à une organisation terroriste, infraction réprimée par l’article   220 §   7 du code pénal (CP) et l’article &

La présente requête a été attribuée à la deuxième section ainsi remaniée (article 52 § 1). 7.

La mise en demeure rappelle la sanction prévue à l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime. 38.

L’article 3 de la Convention se lit comme suit   :     «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

    Il invoque l’article 5 § 1 de la Convention, qui se lit comme suit en ses parties pertinentes   : «     Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

Comme le permet l'article 29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT 5.

    Par un jugement du 23 août 2004, le tribunal correctionnel mit fin à la procédure pour cause de prescription de l’infraction, en application des articles 102 § 4 et 104 § 2 de l’ancien code

L’article 6 se lit, dans ses dispositions pertinentes, comme suit   : «   1.

Il invoque l’article 5 §§ 1 et 3 de la Convention, dont les dispositions pertinentes peuvent se lire comme suit   : «   1.     Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté.

  La requête en autorisation d’assignation à jour fixe : Article 788 du nouveau code de procédure civile « En cas d’urgence, le président du tribunal peut autoriser le demandeur, sur sa requête, à

La présente requête a été attribuée à la deuxième section ainsi remaniée (article 52 § 1). 7.     Par une décision du 28 janvier 2003, la chambre a déclaré la requête recevable. 8.

  Teslim Töre («   le requérant   »), a saisi la Cour le 7 mars 2002 en vertu de l’article   34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales («

février. 7.

(article 47).

    Au moment des faits, les dispositions pertinentes du code de procédure civile se lisaient comme suit   : Article 122 Déport du juge «   Aucun juge ne peut exercer ses fonctions

    Par un jugement avant dire droit du 24 février 2009, se fondant sur l’article 148 lettre f) du code de procédure pénale, le tribunal départemental de   Maramures («   le tribunal

Il s'ensuit que ce grief doit dès lors être rejeté comme manifestement mal fondé, en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.   2.

    Par un jugement du 19 janvier 2010, en se basant sur l’article 212 § 2 du Code pénal (paragraphe 14 ci-dessous), le tribunal de district de Białystok déclara le requérant coupable du délit