24 §§ 1 et 10 et l’article 102 §§ 1 et 7 du code fiscal (paragraphe 15 ci-dessous).

Il invoque l'article 6 § 1 de la Convention, qui dispose notamment   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...)

    L’article 6 annexé à la loi n o 2559 sur les fonctions et compétences de la police en vigueur à l’époque des faits disposait   : «   Les termes usage de la force s’entendent comme

  » EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 21.

L’article 6 de la Convention est ainsi libellé   : «   1.

[GC] n o   57220/00, CEDH 2002-VIII) , concernant l’effectivité de l’article L 781-1 du code de l’organisation judiciaire comme recours à épuiser pour se plaindre de la durée de la procédure devant

    L’article   105 de la loi d’accompagnement du code civil se lit comme suit   : Article 105 « L’État est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions de ses

Cependant, n’ayant pas agi dans le délai d’un an qui suivait sa majorité, comme prévu à l’article   263 alinéa 1 er du Code civil, la requérante s’est vu débouter puisque les tribunaux ont conclu

    Il fut considéré par les médecins comme apte à accomplir son service militaire. 6.

L’article unique de cette ordonnance se lit comme suit   : «   (...) A.

    Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, la requérante se plaint de l'équité et de la durée de la procédure. 2.

  9.1 du code pénal en liaison avec l'article 8.1 du même texte. » 10.

à l’article 87 § 3 dudit code ne s’appliquait, de manière analogue à l’article 271 du code de procédure civile, que lorsque l’extinction de l’exécution était exclusivement imputable à l’ayant droit.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 21.

Pour l’examen de celles-ci les dispositions de l’article 27 § 2 c) et de l’article 204 §   1 du code de procédure administrative s’appliquent.

    Le requérant se plaint, sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention, de la durée excessive des procédures devant les juridictions pénales et comptables, qu’il considère comme liées,

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 30.

    Les requérants alléguaient la violation des articles 2 et 6 de la Convention. 4.

Elle invoque l’article 6 de la Convention dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit   : «   1.