Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 4.

Le requérant pouvait en outre demander l’adoption de K., qui était possible même sans l’accord du père légal lorsque, comme il est soutenu en l’espèce, celui-ci a délaissé l’enfant (article 93 du code)

Il s'ensuit que ce grief est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention au sens de l'article 35 § 3 et doit être rejeté en application de l'article 35 § 4. 3.

de la Cour d’assises aux termes de l’article 214 du Code de procédure pénale (...)

L. 142-4, R. 142-1 et R. 142-4-10 du code de la sécurité sociale pris en leur version applicable au litige, ensemble les articles 5 et 563 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

    L’article 325 du code pénal 35.

Quant aux présomptions, l'article 1199 du code civil les définit comme «   des conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu   ».

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement. 4.

    Dans les cas prévus au deuxième alinéa de l’article 6, la responsabilité subsidiaire des personnes visées aux paragraphes 2 o , 3 o et 4 o du présent article joue comme s’il n’y avait pas

Cette dernière signait en lieu et place de la juge L.D.S., en application de l’article   406   §   4 du code de procédure pénale («   CPP   » – paragraphe   15 ci ‑

ayant établi avec la précision nécessaire la balance des intérêts en présence, violant ainsi l'article 9 du code civil, ensemble les articles 8 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

  Ryssdal, empêché (article 21 §§ 4 b) et 6 du règlement   A). 6.

pénal, en partie confondue avec une peine d’un an d’emprisonnement infligée au titre de l’article 318 du code pénal.

8 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 9 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Il invoquait les articles 8 et 14 de la Convention. 4.

    Les dispositions pertinentes en l’espèce du code de procédure pénale, tel que modifié par les lois n os 163 et 272, se lisent comme suit   : «   Article 385.

Contrairement aux obligations positives qui ressortent de l'article 8 de la Convention, la seule obligation qui incombe à l'Etat dans le domaine de l'article 6 est celle de créer et de mettre à la disposition

    En ce qui concernait la fixation de la peine, la cour d’appel refusa de constater le dépassement du délai raisonnable et d’appliquer l’article   21 ter du titre préliminaire du code

Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l'affaire. 4.