Il invoque l’article 3 du Protocole n o 1, qui se lit comme suit   : «   Les Hautes Parties contractantes s’engagent à organiser, à des intervalles raisonnables, des élections libres au scrutin

La Cour conclut par conséquent qu'elle n'est pas manifestement mal fondée au sens de l'article 35 § 3 de la Convention.

Elle invoque aussi l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 1 du Protocole   n o 1.

    La Cour observe ensuite que, lorsque comme en l'espèce, elle constate la violation des droits d'un requérant, l'article 322 § 9 du code de procédure civile roumain permet la révision d'un

Elle ajoutait qu’elle devait aussi être enregistrée comme mère de l’enfant en application par analogie de l’article   1592 du code civil (paragraphe   19 ci ‑ dessous) au motif qu’elle

Les dispositions modifiées sont l’article 2244 du code civil et l’article 101 des lois sur la comptabilité de l’État.

    Les articles 105 et 106 de la loi d’accompagnement du code civil se lisent comme suit   : Article 105 «   L’État est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions

La Cour conclut par conséquent qu’elle n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 de la Convention.

Il invoque à cet égard l’article 5 § 3 de la Convention, dont les parties pertinentes sont ainsi libellées   : «   Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe

ce droit. 3.

de l’article 100 du code de procédure pénale, il convenait d’ordonner la mise en détention en application de l’article 101 du même code [il doit s’agir de l’article   100 § 3 du même code, voir paragraphe

En outre, le type de délit énoncé à l’article 312 § 2 du code pénal turc et invoqué à l’encontre de Yaşar Kemal n’est pas constitué par l’article incriminé. (...)

    Selon l’article 142 alinéa 1 du code pénal, l’enlèvement d’une personne est puni par une peine d’emprisonnement allant de trois à dix ans. 30.

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a résolu d’examiner conjointement la recevabilité et le fond de l’affaire. EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 4.

    La Cour constate que la requête n'est pas manifestement mal fondée au sens de l'article 35 § 3 de la Convention.

Il invoque l’article 3 de la Convention, ainsi libellé   : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.   » A.

Espagne [GC], n o 30544/96, § 28,CEDH 1999-I). Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté conformément à l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention . 2.

  » Article 3 (Procédure) «   (...)

    Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 3.