À titre subsidiaire, la juridiction de renvoi soulevait également la question de la constitutionnalité de l’article 269 du code civil dès lors que cet article ne permettait pas au tribunal de prononcer

24 §§ 1 et 10 et l’article 102 §§ 1 et 7 du code fiscal (paragraphe 15 ci-dessous).

    Code civil du 1 er janvier 1964 (amendé) Conformément à l’article 214 du code, au cas où le débiteur ne respecte pas les délais prévus pour l’exécution de ses engagements financiers, le créancier

20 de la loi n o 865 de 1971).

Russie [GC] (n o 14939/03, CEDH 2009) a indiqué qu’était concerné par l’article 4 du Protocole n o 7 à la Convention une identité de fait et non une identité de qualification juridique.

    Le droit interne pertinent Les articles pertinents du code de procédure pénale disposent   : Article 211 b) «   Sous peine de nullité de la procédure, ne sont pas entendus comme

433-6 du code pénal). 37.

    L’article 105 de la loi d’accompagnement du code civil se lit comme suit   : Article 105 «   L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions de ses

    Le code de procédure pénale 20.

, des infractions punies par les articles 250 §§ 1 et 2, 181, 193 et 217 § 4 du code pénal en vigueur à l’époque des faits.

20 de la loi n o 865 de 1971).

Pour l’exercice de ces recours, l’article 276 du code de procédure administrative combiné avec les articles 194-204 du code de procédure civile prévoit le bénéfice de l’assistance judiciaire, ce qui inclut

au titre du préjudice matériel et 10   000   francs au titre du préjudice moral, en sus de 20   000   francs au titre de l’article 375 du code de procédure pénale   ; R.

Il invoque à cet égard l’article 3 de la Convention.

conclusions notifiées le 20 juillet 2021, la société Compagnie Maritime d'expertise (Comex) demande, au visa des articles 1231-1 et 1991 du code civil, 515 et 700 du code de procédure civile, ainsi que

648, 652 et 681 du code civil ni l’article 6 de la loi n o   765/1943.

Au surplus, le Tribunal fédéral jugea qu'en l'espèce, l'article 8 de la Convention était absorbé par les garanties plus spécifiques de l'article 28 du Code civil suisse.

Il invoque l’article 8 de la Convention, aux termes duquel   : «   1.

G.] et à son successeur comme trésorier [B. D.]   (...) » 10.     Le 25 juillet 2001, le quotidien Le Monde publia un article sur cette affaire.