, l'article L 8223-1 du code du travail.

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

[E] n'avait pas qualité pour invoquer, la cour d'appel a violé l'article L. 621-40 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause ainsi que l'article 122 du code de procédure

450 du code de procédure civile

date, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 894, 895, 901 et 1328 du Code civil.

[G] [O] à verser la somme de 5.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens au pro't de Me Anne Elisabeth Pichon, en application des dispositions de l'article 699 du code

L'article 860 du code civil énonce que : 'le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.

Rapport a été fait conformément à l'article 31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile.

A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[ZF] [U] à payer aux Consorts [DI] la somme de 400.000 FCP sur le fondement de l'article 407 du Code de Procédure Civile ; - Condamner M. [ZF] [U] aux entiers dépens.

[Y] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

285, 287, 288 et 564 du code de procédure civile, des articles 414-1 et 414-2, 815, 901, 912, 924, 970, 1315, 1356 et 1382 du code civil et des articles L132-9-1, L132-8, L132-12 et L132-13 du code des

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 DECEMBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

[Y] [U] la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile -débouté Mme [C] [A] veuve [U] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné Mme

700 du code procédure civile ; Marie-France Z... estime au principal qu'en application de l'article 914 du Code civil et des termes de la donation au dernier survivant accordée à son bénéfice, Marie-Louise

au profit de la SCP Coda, conformément aux dispositions de l'article 699 code de procédure civile.

DIRE qu'il y aura lieu à application des dispositions de l'article 123 du Code Civil. REJETER les réclamations de Mmes [O] et [H] [C] les dires irrecevables et infondées.

700 du code de procédure civile.