2015 et 2016, assorties de la majoration de 10 % prévue au a du 1 de l’article 1728 du code général des impôts.

, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé ainsi l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble l'article 353-2 du même code ; 3°/ que la recevabilité de la tierce opposition au

A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 janvier 2024 par laquelle le président du département de l'Eure a refusé sa titularisation, ensemble la décision du

Motifs de la décision A titre liminaire il est rappelé qu’aux termes de l’article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi le succès de ses prétentions.

Cette convention de copropriété a d'ailleurs été reproduite dans l'acte de donation partage du 20 octobre 1983, par lequel la veuve de [K] [P] [A] (décédé le 30 mai 1983) a fait donation-partage à ses

violé les articles 6 et 151 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Motifs de la décision : I - Sur le recel successoral : Aux termes de l'article 778 du code civil, sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession

[T] [L] En application des articles 1373 et 1374 du code de procédure civile, toute demande distincte de celles portant sur les points de désaccord subsistants dont le juge commis a fait rapport au

L'instruction a été close avec effet immédiat le 27 novembre 2023 en application des dispositions combinées des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Nicolas VERMEULEN, juge préalablement désigné par le Président, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal

conformément aux dispositions de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale.

s'il était immédiatement décédé, la Cour d'appel a violé l'article 920 du Code civil.

Me L... a considéré que la Fondation avait été privée, au profit des héritiers B..., de la plus grande partie de ses oeuvres par l'arbitrage dont il a été fait état, qu'il jugeait frauduleux comme fictif

, l'article L 8223-1 du code du travail.

Aux termes de l'article 1355 du code civil, "L 'autorité de la chose jugée n 'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement.

L'article 860 du code civil énonce que : 'le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros à verser à M. A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Rapport a été fait conformément à l'article 31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile.