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81 821 résultats pour « Article CI 19 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile B

6864c06717fdd29c29651852

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, - condamner les appelantes à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

Source officielle

Page 61 sur 4092

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TJ

Chambre 7/Section 3

6a0ca6aacdc6046d473963c0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0cbbd1cdc6046d473adf49

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de 2 956,35 €, au titre des loyers et charges échus au 19 mars 2026, terme du mois de février 2026 inclus.

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

627f48fb551627057d32e1eb

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

: En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 25 Mars 2022, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

69c5a285cdc6046d471605e3

T. Judiciaire

26 mars 2026

26 mars 2026

122 et 481 et 700 du Code de Procédure civile Vu l’article 73 et suivants du Code de Procédure civile [...]

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ée de Me Laurent SAUTEREL, avocat au barreau de LYONc/DEFENDEUR

6610406bc9ea95b316fe1588

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Par décision rendue le 19 février 2019, et notifiée à une date inconnue, la Commission de recours amiable de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches du Rhône a rejeté le recours l'association

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d7d0

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

23, 29 alinéa 1, 32, alinéa 1, 43, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881, 59 et 60 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65b35e521d7564000872dd10

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Toutefois, il lui incombe, en application de l'article R 322-10-4 du code de la sécurité sociale, de rapporter la preuve qu'il a adressé cette demande 15 jours avant le premier transport en date du 19

Source officielle
CC

civ2

61372487cd58014677416409

Cassation

4 janvier 2006

4 janvier 2006

1134 du Code civil, L. 122-1 et L. 122-2 du Code des assurances ; 2 / que l'assureur incendie doit indemniser la victime du sinistre de tous les dommages matériels survenus aux biens assurés ; qu'en

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

63d22aa49b3c8605deec2071

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L'article L. 3222-2 du code de la santé publique prévoit que lorsqu'une personne hospitalisée dans un autre établissement que ceux mentionnés à l'article L. 3222-1 présente des troubles mentaux correspondant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110602

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Source officielle
CA

2ème chambre

6a1fb734cdc6046d47e8b302

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Elles demandent à la cour, sur le fondement de l'article L223-22 du code de commerce, 1104, 1231-1 du Code civil et 1240 du Code civil, 378 et suivants du code de procédure civile : - de confirmer le

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2002052_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Aux termes de l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 511-1 du code

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00794_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TCOM

Chambre 06

69f27dd9cdc6046d470438d3

Commerce

27 mai 2025

27 mai 2025

du 25 Septembre 2024 signifié à la société débitrice par procès-verbal de recherches article 659 du code de procédure civil, pour l'audience publique du 4 Novembre 2024, où le débiteur n'a pas comparu

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6793e37cdc35c03afb70c89c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la régularité du contrat : Sur la mise à disposition des fonds : Il résulte des articles L312-19, L 312-25 et L312-47 du code de la consommation que, pendant un délai de sept jours à compter de

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

69fd7cbfcdc6046d47042cbf

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

les conditions de la subrogation légale de l'article L. 121 12 du code des assurances ne sont pas remplies.

Source officielle
CA

6ème Chambre A

6965e9f2cdc6046d471b9e5e

Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

ordonner les mentions prévues aux articles 28 et 28-1 du code civil ; - condamner l'Etat à verser à verser à son conseil, Me Carole Gourlaouen, la somme de 1 500 euros sur le fondement des articles

Source officielle
CC

cr

6079a8eb9ba5988459c4f2f1

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

203 limitatives du code de procédure pénale qui ne sont pas initiatives et s'étendent aux cas dans lesquels, comme en l'espèce, il existe, entre les faits, des rapports étroits analogues à ceux que la

Source officielle
CC

cr

6079a87d9ba5988459c4d7fb

Cassation

19 septembre 2006

19 septembre 2006

203 du code de procédure pénale qui ne sont pas limitatives et s'étendent aux cas dans lesquels, comme en l'espèce, il existe, entre les faits, des rapports étroits analogues à ceux que la loi a spécialement

Source officielle