En premier lieu, l'exigence de la mention du taux de période dans l'avenant au contrat de prêt se déduirait des dispositions générales de l'article R313-1 II du même code.

Aux termes de l’article L. 131-1 du même code dans sa version applicable au litige : « Les schémas de cohérence territoriale prévus à l’article L. 141-1 sont compatibles avec : / 1° Les dispositions particulières

II-12-2-a du code du sport.

450 du Code de Procédure Civile

L'article L. 3121-64 du code du travail prévoit : I.- L'accord prévoyant la conclusion de conventions individuelles de forfait en heures ou en jours sur l'année détermine : 1° Les catégories de salariés

Sous réserve de l'article 2, paragraphe 4, pour les projets énumérés à l'annexe II, les États membres déterminent si le projet doit être soumis à une évaluation conformément aux articles 5 à 10.

Sur le respect des dispositions de l'article R 461-10 du code de la sécurité sociale.

En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année 2015 d'imposition

l'article L. 511-7-2 du code de l'environnement.

l'article L. 511-7-2 du code de l'environnement.

des articles L. 214-1 à L. 214-6 figure au tableau annexé au présent article. / () ". 10.

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

[L] [O] produit des tableaux précis détaillant ses heures de travail depuis le début de l'année 2016.

128 du tableau 3-1 annexé à l’article R. 444-3 du Code de commerce (recouvrement ou encaissement après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet, des sommes dues en application d’une décision de justice

En vertu de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.

Aux termes de l’article R. 122-2 du code de l’environnement : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 122-1 du code de l'environnement : « II.

L.142-6 du Code de la sécurité sociale et du rapport mentionné au premier alinéa de l’article L. 142-10 ou l’ensemble des éléments ou informations à caractère secret au sens du deuxième alinéa de l’article