L. 110-4 du code de commerce ; qu'en faisant application de l'article 2224 du code civil, quand il résultait de ses propres constatations que l'une des parties (la banque) était une société commerciale

000 francs, objet des scellés 1 et 2 ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 avril 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation

R.642-4 du code de commerce ; - Ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire, Statuant à nouveau : - Juger que les actifs de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de commerce, ensemble l'article

mémoire personnel, pris de la violation des articles 441-1, 446-1, alinéas 1 et 2, 441-10 et 441-11, 121-6 et 121-7 du code pénal, et 591 et suivants, 593, 594 à 600 du code de procédure pénale ; Sur

593 du code de procédure pénale, L. 113-2, 2°, L. 112-3, alinéa 4, L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances; "en ce que l'arrêt attaqué a fait droit à l'exception soulevée par la société Prudence

K..., la cour d'appel a violé les articles 882 et 1167 du code civil, ce dernier texte dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 631-1 du code de commerce ;

a été transféré en application de l'article L 1224-1 du code du travail à l'acquéreur, la SARL [5].

5.4 du contrat, reprenant les termes de l'article L. 134-9, alinéa 2, du code de commerce, stipule que « le règlement des commissions acquises s'effectuera sur présentation des factures par l'agent trimestriellement

L. 626-2-2 et L. 241-3-4 du Code de commerce, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacqueline X... coupable des chefs de

L. 243-5 alinéa 6 du code de la sécurité sociale, l'article L. 626-6 du code de commerce et l'article D.626-10 du code de commerce, les pénalités, majorations de retard et frais de poursuite dus par la

Au soutien de leur demande indemnitaire, qu’ils forment au visa des articles 606, 1358, 1728 et 1730 du code civil, et des articles L. 145-40-1 et L. 145-40-2 alinéa 1er du code du commerce, les époux

Il motivait comme suit sa décision : Toutefois, en application des dispositions de l'article 8 15-13 du code civil, aux termes desquelles : « lorsqu 'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un

16 du code de procédure civile ; 3°/ que le point de départ de la prescription quadriennale prévue à l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 est le premier jour de l'année suivant celle

Par exploit du 21 septembre 2023, la société Mediaco Loire a délivré un congé à la société Pasc-Invest pour le 31 mars 2024, en application des dispositions de l'article L. 145-9 du code de commerce.

La SARL HS2M PARTICIPATIONS ainsi que Monsieur [O] [P] étaient en outre condamnés au paiement d'une somme de 1500 € à la banque [L] au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

de la maison témoin ne relevait pas des dépenses mentionnées à l'article R. 330-1 4° du code de commerce ; que ce moyen est donc nouveau ; qu'il est mélangé de fait et de droit ; Attendu, en deuxième