du code général des impôts au titre des années 2018 à 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O... ; Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

- en tout état de cause, méconnaissent les dispositions des article L. 423-6 et L. 432-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le requérant a bien été marié plus

158 du code général des impôts et par le 1 de l'article 1731 bis du code général des impôts, ces sanctions méconnaissant l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à la convention européenne de sauvegarde

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts : " 1.

général des impôts, à la retenue à la source prévue à l'article 119 bis 2 de ce code, aux taux prévus par les conventions fiscales en cause, et d'autre part, majoré à due concurrence la valeur ajoutée

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 112 du code général des impôts ; - ces opérations ne constituent en conséquence pas des distributions de réserves de la société soumises à la retenue à la source prévue à l'article 119

la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. () ".

Aux termes du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts : " () / 2.

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont

Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont

sociale invoquées par M.

A a bénéficié d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des années 2014 et 2015 sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies A du code général des impôts.

Aux termes de l'article 150-0 D bis de ce code, dans sa version applicable à la date de la cession des parts : " I.-1.

le remboursement de ces impositions ; 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

Aux termes de l'article 167 bis du code général des impôts, dans sa version applicable à la date du transfert du domicile de M. et Mme D : " () II. - Lorsqu'un contribuable transfère son domicile fiscal

de 40 % pour manquement délibéré prévue au a de l'article 1729 du code général des impôts.