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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2100323_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
de risque, comme le rappelle l'article 2-1 précité du règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10287
15 mars 2017
15 mars 2017
1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01075
23 juin 2015
23 juin 2015
période courant à tout le moins jusqu'en 2010, la Cour d'appel a violé l'article L. 132-5 du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 2222-1 du Code du travail.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300873
1 juillet 2009
1 juillet 2009
Y..., la cour d'appel a violé les articles L. 131-20, L. 131-31 et L. 131-37 du code monétaire et financier ; 3° / qu'en application des articles L. 131-31 et L. 131-37 du code monétaire et financier
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdc3d2b33fef260f3613e28
11 décembre 2018
11 décembre 2018
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210186
14 mars 2019
14 mars 2019
Cadiot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielle1re chambre 3e section
625fa58b8361df277dc599ea
15 avril 2022
15 avril 2022
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 48C 1re chambre 3e section ARRET N° DEFAUT DU 15 AVRIL 2022 N° RG 19/07150 - N° Portalis DBV3-V-B7D-TP4G AFFAIRE : [F] [J] C/ ASSOCIATION
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00137
27 janvier 2009
27 janvier 2009
L. 122-14-3 du code du travail et 1315 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a examiné l'ensemble des griefs invoqués à l'appui du licenciement et apprécié souverainement les éléments
Source officiellesoc
613723aacd5801467740cb19
27 février 2001
27 février 2001
Z..., a violé l'article 1315 du Code civil et l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300354
10 mars 2009
10 mars 2009
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils pour le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 9 rue Léon Jost à Paris 17e.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01153
15 juin 2016
15 juin 2016
du quinze juin deux mille seize.MOYEN ANNEXE au présent arrêt.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01107
13 décembre 2016
13 décembre 2016
R. 642-37-3, dans sa rédaction issue du décret du 12 février 2009, et R. 662-1, dans sa rédaction issue du décret du 22 mai 2008, du code de commerce, et les articles 668, 669, alinéa 3, et 670-1 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10776
7 juin 2018
7 juin 2018
Y... ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206427_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302179_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
La charte nationale du sapeur-pompier volontaire, mentionnée à l’article L. 723-10 du code de la sécurité intérieure et figurant à l’annexe 3 de ce code, prévoit en outre que le sapeur-pompier volontaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2400695_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
La charte nationale du sapeur-pompier volontaire, mentionnée à l’article L. 723-10 du code de la sécurité intérieure et figurant à l’annexe 3 de ce code, prévoit en outre que le sapeur-pompier volontaire
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00878
14 octobre 2014
14 octobre 2014
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société JRM IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir ouvert une procédure de redressement
Source officielle8ème Ch Prud'homale
5fde70647f934c4929214605
29 juin 2018
29 juin 2018
sécurité au versement de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, l'infirmer pour le surplus, - condamner la société Loire incendie sécurité à lui verser les somme suivantes :
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10782
3 juillet 2019
3 juillet 2019
1014 du code de procédure civile ; Attendu qu'aucun des moyens uniques de cassation annexés, invoqués à l'encontre des décisions attaquées, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101076
11 octobre 2017
11 octobre 2017
Fernand X... qu'il n'avait reçu aucune contrepartie, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article
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