LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique en sa seconde branche : Vu l'article 21, alinéa 1, du code de la nationalité française dans sa rédaction

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

85-1 et 85-3 du traité CE, devenus les articles 81-1 et 81-3 du Traité, 2 / que, dans leurs conclusions, les consorts X... et Mme Y... avaient clairement identifié de nombreuses clauses du contrat

Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 19 octobre 2021), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt sur la fortune (ISF), conformément à l'article 885-0 V bis du code général des impôts, M. et Mme [M] ont joint

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Et ce d'autant plus que Monsieur [L] [C] se trouvait sous régime probatoire prévu l'article L. 1154-1 du Code du Travail, prévoyant notamment qu'il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

455 du code de procédure civile ; 4°/ que les dispositions de l'article 1150 du code civil qui limitent la responsabilité du débiteur concernent seulement la prévision ou la prévisibilité des

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

X... et de la convention : parcelle 287 : 8 hectares 61 ares et 3 centiares, 288 : 54 ares et 59 centiares, 289 : 69 centiares, 290 : 1 hectare 51 ares et 12 centiares, 291 : 1 hectare 39 ares et 66 centiares

les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 ancien et 313-1 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde

H..., né le [...] à GAKOURA (République du Mali), n'est pas de nationalité française, AUX MOTIFS PROPRES QUE : « ( ) en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

L. 133-4, L. 162-22-1, L. 162-22-7, R. 162-32 et R. 162-32-1 du code de la sécurité sociale et des articles L. 6122-1, L. 6125-2, R. 6121-4-1, D. 6124-306 et D. 6124-308 du code de la santé publique,

L'article L. 313-2 du code de la consommation exige que le taux effectif global doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat de prêt et l'article L. 313-1 dudit code auquel il est fait référence

de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le

X... a invoqué les stipulations de l'article 9 du contrat prévoyant "en cas de rupture anticipée, reconnaissance des commissions sur l'année qui suit l'interruption", pour solliciter, outre le montant