par le défendeur, en plus de l'indemnité mise à sa charge sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

avril 2017, - 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

G une somme à verser à la commune de Sathonay-Village sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

représentée par Maître Paul HUGOT (SCP BDH AVOCATS), avocat au barreau de SAUMUR COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

pénal, 8 et 9 du code de procédure pénale et L. 454-1 du code de la consommation, de : '- confirmer les ordonnances rendues le 14 mars 2023 sous les RG22/00815, 22/00816, 22/00817 et 22/00818 en ce qu'elles

[R] à payer à la société [1] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamner M. [R] aux entiers dépens.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

 805 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article L. 3121-28 du code du travail : 'Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre

[A] [G] la somme totale de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [C] à payer à la SA Predica la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code

DECIDE : Article 1er : La requête de MM. T et I est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par M. AC, M. C, Mme X, Mme AV, M. U, Mme AQ, M. M, M. AG, M. AS, Mme AD, M.

de l'article 699 du code de procédure civile.

faute d'avoir invoqué les dispositions de la Convention devant les juridictions turques et d'avoir correctement exercé le recours ouvert par l'article 105 du code des obligations.

700 du Code de procédure civile ; - Fixer la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile au passif du syndicat des copropriétaires ; - Condamner le syndicat des copropriétaires