travailleurs ; L'article L4122-1 du même code dit d'autre part que conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de

Enfin, en application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi, les faits nécessaire au succès de sa prétention.

1382, devenu l'article 1240 du code civil, ensemble l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Sur la demande subsidiaire d'expertise Il ressort des dispositions des articles 9, 10, 143 et 144 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi, les faits

L. 425-6 du code de l'urbanisme. 19.

526 du code de procédure civile, Vu l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme; Vu les articles 386 et suivants du code de procédure civile; -Confirmer l'ordonnance déférée en

Cet article dispose également que la société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil

Vu les articles 328 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1792 du Code Civil Vu les articles 2224 et suivants du Code Civil, A titre principal, -CONFIRMER l'ordonnance rendue par

  Ferrari Bravo comme juge ad hoc pour siéger à sa place (articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement). 7.

D’après le centre, le requérant pouvait avoir commis le crime visé par l’article 68-3 de l’ancien code pénal.

1134 du code civil ' 4.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens; ' donner acte à M.

Aux termes de l’article 119 du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991: “ Il n’y a pas lieu à consignation par l’État lorsque celle-ci eût incombé au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle ”.

X...à lui payer la somme de 600 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de le condamner aux dépens.

du François et l’article L.111-11 du code de l’urbanisme. 8.

n o 19/1940; "le code pénal").

[R] à payer à la SGGP la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

[B] et de la FINATEC et leur condamnation à 15000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. M.

Dire n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.