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2 796 résultats pour « Article AD 17 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2203453_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 18.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

66fe357391b69e88a370fe27

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

MOTIVATION A titre préliminaire, il est rappelé qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488614.20241118

Admin. suprême

18 novembre 2024

18 novembre 2024

négativement, de manière transitoire, leurs perspectives de promotion, il résulte toutefois des dispositions de l'article 17 de ce décret, qui prévoient le reclassement de ces agents au 1er août 2023

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302826_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

En premier lieu, la décision en litige vise notamment les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, ainsi que le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé le 16 novembre

Source officielle
CA

Chambre 1-7

65b359f01d7564000872db24

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L'huissier de justice a fait signifier cet acte selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile après avoir indiqué comme dernière adresse connue de Mme [T] : [Adresse 2].

Source officielle
CA

1ère Chambre

660cf2587c1ccb0008628c37

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

1231-6 du code civil ; - Condamner les consorts [D]-[I] à lui verser la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner les consorts [D]-[I] aux

Source officielle
CA

Chambre sociale

627df8bf0d41e0057d43e3f5

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

SUR CE, - Sur l'application des dispositions de l'article L 650-1 du code de commerce L'article L 650-1 du code de commerce dispose que 'Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-113123

Admin. suprême

22 novembre 2011

22 novembre 2011

Soupçonné notamment d’association de malfaiteurs aux fins de la commission d’actes violents de terrorisme international, infraction prévue à l’article 270 bis du code pénal («   CP   »), il fit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10094

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

L.1154-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016 du 8 août 2016, la cour d'appel a méconnu cette dernière, ensemble l'article 2 du code civil.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301295_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Aux termes de l'article R. 151-20 du même code : " Aux termes de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0920DEC003637604

Admin. suprême

20 septembre 2007

20 septembre 2007

Le 17 mai 2001, le parquet procéda à une nouvelle mise en examen du requérant en vertu de l’article 68-3 du code pénal.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1015JUD002769295

Admin. suprême

15 octobre 2002

15 octobre 2002

  Gölcüklü pour siéger en qualité de juge ad hoc (articles   27 §   2 de la Convention et 29 § 1 du règlement). 6.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101122

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

-20.547 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi n° H 17-20.728 invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6a160912cdc6046d470804d2

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En l’espèce, La société Tala soulève au visa de l’article 31 du code de procédure civile, le défaut à agir de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100157

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

que consacre le droit international public, et de l'article 1520, 4° du Code de procédure civile ; ALORS QUE, QUATRIEMEMENT, un motif ne peut être considéré comme surabondant si le point examiné

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205835_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.- L'État élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

67f5ff23e523525b14ffd9dc

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

Franck Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e497

Appel

5 juillet 2011

5 juillet 2011

L'article L3122-29 du code du travail stipule que " tout travail entre 21 heures et 6 heures est considéré comme travail de nuit " tandis que l'article L3122-31 décrit le " travailleur de nuit " comme

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303943_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

211-22. / Les dispositions des articles R. 421-5 à R. 421-9 sont applicables aux refus de prise en charge opposés par le bureau central français. » Selon l’article R. 211-22 du même code : « Satisfont

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1004JUD002803995

Admin. suprême

4 octobre 2005

4 octobre 2005

Gölcüklü pour siéger en qualité de juge ad hoc (articles 27 § 2 de la Convention et 29   § 1 du règlement). 7.

Source officielle

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