AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
5fd9d9479a6a83150da0c631
14 novembre 2019
14 novembre 2019
Ses prétentions sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile seront pour ce motif rejetées.
Source officiellePage 61 sur 160
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00445
15 février 2012
15 février 2012
une violation du principe de la contradiction à son encontre, la cour d'appel a violé l'article 14 du code de procédure civile ; 2°/ que si, comme l'a relevé la cour d'appel, la société Briffaz Albert
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