Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2301351_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Enfin, aux termes de l’article R. 92 du même code : « Pour l'application des règles prévues à l'article L. 84, sont considérées comme revenus d'activité par année civile : / 1° S'agissant des activités
Source officielle2ème chambre
DTA_2207443_20250203
3 février 2025
3 février 2025
2224 du code civil ne s'applique que de constructeur à constructeur ; elle est fondée, en tant que maitre d'ouvrage, à invoquer la prescription décennale prévue par l'article 1792-4-3 du même code ; dès
Source officielleChambre 6/Section 4
660eeb29fbb79e8fd3d2f228
4 avril 2024
4 avril 2024
et de l’habitation, pour manquement à son obligation de livrer l’immeuble dans le délai contractuellement prévu, conformément à l’article 1601-1 du code civil; que les causes de retard invoquées en défense
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001306_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202317_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
Source officielleChambre 4/section 2
662a99eec8a1343b8cd5fa43
23 avril 2024
23 avril 2024
de Madame [Y] [B], née le [Date naissance 4] 1981 à [Localité 13] (Maroc), Lesquels se sont mariés [Date mariage 3] 2014 par devant l'officier d'état civil d'[Localité 9] (93) ; ORDONNE la publicité
Source officielleChambre 4/section 4
670eacb01c3411ff34514012
14 octobre 2024
14 octobre 2024
COUR D’APPEL DE [Localité 20] TRIBUNAL JUDICIAIRE BOBIGNY [Adresse 3] [Localité 8] _______________________________ Chambre 4/section 4 R.G.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
679331c331df9338379d26a1
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il incombe à chaque partie, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellecr
613724f4cd58014677419c0b
18 avril 1988
18 avril 1988
; Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743 du Code général des Impôts, de la loi 77-1453 du 29 décembre
Source officielle1/2/1 nationalité A
67081b1a89f19e8c50f8d514
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le requérant, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de
Source officiellePPP Contentieux général
6631324a19f939ca6242c072
19 avril 2024
19 avril 2024
en date du 26 Février 2024 PROCÉDURE : Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
Source officielle1/2/1 nationalité A
6706c99df1d01e3c86f0860b
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Cette demande constitue un moyen et non une prétention au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile. Elle ne donnera donc pas lieu à mention au dispositif. M.
Source officielle4e chambre civile
69d89940cdc6046d47bc5e93
9 avril 2026
9 avril 2026
[P] demande à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1194 du code civil, L112-2 et L113-5 du code des assurances, L111-1, L212-1, L241-1 du code de la consommation, 542, 901, 908, 915-2 et
Source officielleJCP FOND
69657a8ccdc6046d47134a12
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007616795
27 octobre 1982
27 octobre 1982
COMME UNE INSUFFISANCE DE DECLARATION JUSTIFIANT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1728 SUSMENTIONNE ; CONSIDERANT, DES LORS, QUE M.
Source officielle1ère Chambre Cab2
68e88b683ea43407b9fbb223
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Par conclusions signifiées le 4 juin 2024, Monsieur le Procureur de la République demande au tribunal de juger que Madame [Y] n’est pas française, et d’ordonner la mention prévue par l’article 28 du code
Source officielle1ère Chambre civile
627ca6874781dc057dee793c
10 mai 2022
10 mai 2022
Vincent ADRIAN, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02415_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
163-0 A du code général des impôts pour l'imposition des revenus en litige ; 4° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617790
16 avril 1984
16 avril 1984
DECEMBRE 1977 ; VU LA LOI DU 29 DECEMBRE 1983, PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984, NOTAMMENT SON ARTICLE 93-II ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR L'AUTRE MOYEN DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
652a30cc7ed1ea831811256e
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Aux termes de l'article R.441-13 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, « I.
Source officiellePage 61 sur 275